Congés payés : décisions et repères – page 1299

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de cette convention ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire de mars 2012 au 23 janvier 2014 et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de prendre l'initiative, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, de faire bénéficier le salarié d'une visite médicale de reprise ; qu'en cas de méconnaissance par l'employeur à cette obligation, et en l'absence de rupture du…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié (M. [N]) de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et à voir en conséquence condamner la société Upsa à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de premier instance et d'AVOIR laissé à sa charge les dépens d'appel. AUX MOTIFS sur le licenciement pour inaptitude et l'obligation de reclassement QUE selon l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Servicash Anjou Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SERVICASH à lui payer les sommes de 8.996,76 € au titre de l'indemnité de préavis, 899,67 € au titre des congés payés y afférents et 22.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société SERVICASH de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail, Sur l'obligation de…

dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice, laquelle n'a pas la nature d'une indemnité de préavis, d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

; que le 1er juin 2010 suite aux préconisations du médecin du travail, Madame [S] [D] a été nommée employée administrative 1er échelon et cela sans taches définies et précises et ne correspondant pas aux recommandations du médecin du travail ; qu'à une demande de formation de Madame [S] [D], la SODIPARC a proposé des dates de formation aux mêmes dates celles préalablement passées pour ses congés payés ; qu'elle a fait l'objet d'une surveillance dans son travail de la part d'une collègue tutrice chargée de rapporter à la direction les difficultés qu'elle rencontre dans l'exécution de son travail (courriel en date du 18 octobre 2011) ; qu'en dépit des multiples conclusions du médecin du travail s'échelonnant du 1er juin 2010 au 14 octobre 2011, préconisant le…

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts du fait de la délivrance, par l'employeur, d'une attestation Assedic comportant des mentions erronées ; Aux motifs que M. [S] réclame une indemnité pour 61 jours de congés payés non pris ; que le bulletin de salaire de décembre 2012 porte effectivement cette indication mais aucune indemnité ne lui a été versée à ce titre ; qu'il sera fait droit à sa demande ; qu'en revanche, à défaut d'établir un préjudice particulier résultant de l'attestation Assedic non conforme pour ne pas avoir mentionné ce nombre de jours de congés payés, M.

[D], demandeur au pourvoi principal. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR considéré que le licenciement de M. [D] reposait sur une cause réelle et sérieuse ET DE L'AVOIR débouté de ses demandes, formées à titre principal, de nullité du licenciement, de réintégration dans un autre consulat, de rappels de salaire pour la période à compter du 22 mai 2010, de congés payés afférents, de complément de salaire, d'un solde de congés payés et d'indemnisation de son préjudice moral et de celles, formées à titre subsidiaire, d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE les griefs reprochés à M.

de fait et de preuve dont elle a déduit que l'employeur justifiait être dans l'impossibilité de reclasser le salarié ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L.

article 1134 du code civil, ensemble l'article 341-4 de la convention collective nationale des pompes funèbres en date du 1er mars 1974, étendue par arrêté du 17 décembre 1993.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] [C] de ses demandes tendant à voir ordonner son reclassement dans le groupe cadre niveau C3 à compter du 1er décembre 1999, à voir désigner un expert aux fins de détermination des salaires, primes et congés payés dûs à ce titre et à voir condamner la société Air France au paiement de dommages-intérêts.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [O] [M] et M. [Z] [W] n'étaient pas liés par une relation de travail, débouté Mme [O] [M] de ses demandes portant sur la classification, les rappels de salaire, les heures supplémentaires et les congés payés, sur l'indemnité pour travail dissimulé et sur les indemnités de rupture, d'avoir condamné Mme [O] [M] à verser au CGEA la somme de 11.953,71 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Serveco et la société [Z] à verser à Mme [C], 4.116,66 € bruts à titre de rappel de salaires sur la période du 1er octobre 2012 au 31 mars 2013, outre les congés payés afférents, soit 411,76 € bruts, 4 969,08 € à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, 45 899, 62 € bruts au titre des heures supplémentaires, outre 4.589,96 € bruts au titre des congés payés afférents, 29 814 ,48 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 22 532,14 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de repos compensateurs…