Congés payés : décisions et repères – page 1290

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur [P] les sommes de 437,52 € au titre des congés dus pour fractionnement du congé principal et 43, 75 € au titre de l'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « selon les articles L. 3141-18 et L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative forestière du grand ouest. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Coforouest à verser à M.

agissements de harcèlement moral, et partant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154–1 du code du travail. SUR LE DEUXIEME MOYEN IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié la somme de 2 793,22 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires, outre 279,32 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 20 mars 2012 s'agissant des créances de nature salariale, d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la décision, d'AVOIR condamné l'employeur, outre aux dépens, à payer à son salarié, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les…

desdites dispositions.Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Euronégoce, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EURONEGOCE à payer à Monsieur [N] les sommes de 414,90 € à titre d'indemnité de préavis, 41,90 € au titre des congés payés y afférents et 9.944,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail requalifié et les conséquences financières » : en application des dispositions des articles L1226-7 et L 1226-9 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail ; qu'il ne peut être…

sont relatifs aux obligations générées par le contrat de travail et que, par suite, l'action en responsabilité délictuelle intentée par le salarié ne peut être admise ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions oralement reprises, le salarié demandait la condamnation de l'employeur au paiement d‘un rappel de salaire, outre congés payés, et l'attribution d'un coefficient conventionnel à compter du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail avait été rompu par la prise d'acte de la rupture par M. [G] en date du 6 septembre 2010 et débouté M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant déclaré nulle et de nul effet la transaction signée le 25 septembre 2009 entre les parties, d'AVOIR subséquemment jugé le licenciement de M. [I] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens et à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La cour relève que la pertinence des motifs adoptés par les premiers juges ne saurait être remis en cause par l'attestation de M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TNT express national PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société TNT Express national aux dépens et à payer à M.

pour la période du 4 juin 2007 au 31 juillet 2014, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PWC AVOCATS à verser à Monsieur [G] les sommes de 30.087,45 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 3.008,74 € au titre des congés payés y afférents, 16.270 € d'indemnité légale de licenciement, 34.455 € d'indemnité de préavis, 3.445,50 € au titre des congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2014, 69.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 50.000 € d'indemnité pour préjudice financier, 20.000 € d'indemnité pour préjudice moral, 7.188 € au titre de l'article 700 du Code de…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [T] PNE PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [T] à payer à Mme [L] les sommes de 4 207,95 € brut à titre de rappel de rémunération variable et 420,79 € au titre des congés payés afférents, 16 854 € net à titre de dommages et intérêts, 5 620 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 562 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 4 698 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens, AUX MOTIFS…

3121-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer notamment une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l'arrêt énonce qu'en application des articles D.

à remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Elan polo international envers M. [U] à la somme de 1 215,40 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés et en ce qu'il déboute M.