Congés payés : décisions et repères – page 1287

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement intervenu le 9 octobre 2012, d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte de Mme [B] et d'avoir condamné la société Conf-Dist à lui payer les sommes de 21 457,64 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant du 12 octobre 2012 au 27 janvier 2014, de 2 145,76 euros au titre des congés payés afférents, de 1 168,58 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, de 556 euros à titre de remboursement de la prime conventionnelle, de 2 777 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : les termes de la lettre de licenciement fixent les…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la qualification de « faute grave », d'AVOIR au contraire jugé que le licenciement de Monsieur [T] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d' AVOIR en conséquence condamné la société CNIM à lui verser 46.734 € de rappel de salaire au titre de sa période de mise à pied, 117.045 € d'indemnité de préavis, 16.377 € au titre des congés payés afférents aux deux précédentes demandes, 23.409 € d'indemnité conventionnelle de licenciement et 234.090 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, outre intérêts et capitalisation ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de fais imputables au salarié…

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. [J], pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de la transaction et, en conséquence, de ses demandes à l'encontre des sociétés Wendel et Winvest conseil à titre de rappel de bonus, indemnités de préavis, outre les congés payés y afférents, de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation du préjudice découlant de la privation du droit d'exercer les options de souscription d'actions Wendel pour les années 2008 et 2009 et de la perte d'une chance de cession d'actions du 1er avril 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que la violence, notamment économique, constitue un vice du consentement ; que…

Gilead sciences à payer à Mme [K] les sommes de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la société Gilead sciences reproche à Mme [K] d'avoir demandé le remboursement de frais engagés pendant ses congés payés, de fleurs, de matériel non pris en charge par la société, et présenté des factures identiques en vue d'obtenir un double remboursement et des frais de repas en dehors de ses déplacements professionnels ; que la salariée soulève la prescription des faits, les frais visés ayant été transmis, contrôlés, validés et payés entre décembre 2009 et juillet 2011 ; que selon l'article L.

La Caisse d'épargne Aquitaine Poitou-Charentes qui ne critique pas l'appréciation des premiers juges sur 1'existence d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave, admet que le contrat de travail pouvait ne pas être rompu immédiatement. Les parties s'accordent également pour que la cour confirme les condamnations prononcées par la décision déférée, au titre de la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents à ces sommes, et au titre de l'indemnité de licenciement. En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce sens, et déboutera M.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Handicap'Anjou Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Mme [K], et d'AVOIR condamné l'association Handicap Anjou au paiement des sommes de 14.545,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1454,52 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 44.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, Mme [K] invoque les faits suivants : Fait n°1: Retrait de l'avenant et menace de licenciement ; Fait n°2 Perte de responsabilité et d'une position hiérarchique ; Fait…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et le syndicat UD CFDT 95. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, que son licenciement était nul, obtenir le paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE l'association Vivre Parmi Les Autres 95 conclut à la réformation de la décision qui a retenu la nullité du licenciement intervenu au motif que la dégradation de l'état de santé de [P] [M] est due au harcèlement moral dont elle a fait l'objet ;…

sera confirmée; Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Attendu que cette résiliation produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse elle ouvre droit pour le salarié au bénéfice de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnisation du préjudice distinct de celui lié à la rupture du contrat de travail ; Que Mme [D] avait plus de deux ans d'ancienneté, dans une entreprise employant habituellement plus de 1l salariés ; qu'eu égard à son salaire, son ancienneté, et aux circonstances de la rupture, la somme de 11 000 euros allouée par le conseil de prud'hommes à titre de dommages et intérêts a été exactement appréciée et sera confirmée ;…

. Il apparaît donc que le seul point susceptible d'être reproché à M. [O] [B] est l'existence d'erreurs qui apparaissent mineures et qui ne peuvent en tout cas pas s'apparenter à une absence de fin de mise en place de l'opération commerciale invoquée par le courrier de notification de la sanction disciplinaire. c) Sur la gestion des congés payés et des heures supplémentaires Le courrier de mise à pied fait référence d'une part à la perte par deux salariées de 13 et 27 jours de congés payés et d'autre part à la réalisation d'heures supplémentaires par plusieurs salariés alors que le recours à ces heures doit rester exceptionnel.

Par jugement du 4 novembre 2014, le conseil de prud'hommes a statué ainsi qu'il suit : DIT que le licenciement économique de Madame [F] [D] est sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la S.A.R.L. COMPLEXE BEAUTÉ [Localité 4] à payer à Madame [F] [D] : - 818,87 € (huit cent dix-huit et quatre-vingt-sept cts) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 81,88 € (quatre-vingt-un euros et quatre-vingt-huit cts) à titre de congés payés afférents, Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 20 août 2013, - 2000,00 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1000 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à M. X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis, -431. 66 euros au titre des congés payés sur préavis, -23 044. 68 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, -2 304. 47 euros au titre de l'incidence sur les congés payés, -1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société Fashion Team a fait assigner le 17/ 02/ 2017 en référé devant le premier président M.

requalifié le contrat à durée indéterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, * condamné la société Fashion Team à payer à Mme X...: -25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -8 512. 41 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 197. 94 euros à titre d'indemnité de préavis, -419. 79 euros au titre des congés payés sur préavis, -6 559. 16 euros à titre de rappel de salaire à temps complet, -655. 92 euros au titre de l'incidence sur les congés payés, -1 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.