Congés payés : décisions et repères – page 1288

; que selon l'article 3 de ladite transaction, les parties étaient convenues qu' « à l'occasion de la rupture de son contrat de travail et de sa sortie des effectifs, suite à un préavis de six mois, non effectué, payé, M. [Z] recevra son solde de tout compte. Son solde de tout compte comportera : - les salaires lui restant éventuellement dus, moins les charges sociales, - son indemnité conventionnelle de licenciement [...], - son indemnité compensatrice de congés payés et les jours RTT dû à la date de fin de son préavis, moins les charges sociales [....]. Moyennant le bon règlement de ces sommes, M.

ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif, si bien qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire contenu dans les conclusions de Mme [V] faisant valoir que le caractère arbitraire et totalement infondé de ces retenues trouvait une illustration sur le bulletin de paie du mois d'août 2011 dont il résultait que bien qu'elle ait été en arrêt maladie du 1er au 20 août 2011, puis en congés payés du 22 au 31 août 2011, la société défenderesse avait toutefois déduit le salaire correspondant à 61,67 heures d'absence (conclusions, p. 5, in fine & p. 6, in limine) la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

;employeur, constitutif de harcèlement moral, et qu'en conséquence les licenciements prononcés par maître [L] et maître [K] à l'encontre de madame [Y] sont nuls, et tendant à ce que ceux-ci soient solidairement condamnés à lui payer les sommes de 1 826,56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 182,60 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de travail conclu avec maître [L], de 1 702,32 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 170,20 € au titre des congés payés afférents pour le contrat de travail conclu avec maître [K], de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE : « Mme [Y] qui a été licenciée pour inaptitude le 6…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR en conséquence condamné la société STX France Cabins à payer à M.

les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société OIA à payer à M. [N] [F] les sommes de 150000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 54867 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 5486,70 euros pour les congés payés afférents, 61978 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR condamné la société OIA à rembourser le pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE «Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la condition résolutoire est toujours sous- entendue dans les contrats…

n'a été non plus précomptée en Russie ; que par ailleurs conformément à l'avenant d'expatriation, elle a pris en charge les cotisations sociales et patronales sur la base du seul salaire de référence français ; en conséquence au vu de l'ensemble de ces éléments que M. [J] sera débouté de sa demande ; Sur la demande d'intégration des congés payés à hauteur de 36 306,23 euros ; que M. [J] expose qu'une indemnité de congés payés de 36 306,23 euros calculée sur la prime exceptionnelle de 371 394,90 euros doit s'ajouter à la somme de 557.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [K], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Picardif formation à payer à M.

, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur le licenciement pour faute lourde de M. [S] notifié le 24 décembre 2013, d'avoir condamné la SA Konica Minolta Business Solutions France à payer à M.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Les Constructions Ghizzo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société les constructions Ghizzo à régler à Monsieur [W] [D] les sommes de 119 340,05 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et 11 934 euros au titre des congés payés y afférents, 5 460,56 euros à titre d'indemnité de licenciement, 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, en certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes aux termes de la présente décision dans le cadre de deux mois suivant la…

, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail « Nouvelles Embauches » de Mme [Z] à temps partiel en contrat à temps plein et d'avoir condamné en conséquence la SCEA Manège de la tuilerie à lui payer la somme de 51 447,85 euros, outre la somme de 5 144,78 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Akzo Nobel distribution. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AKZO NOBEL DISTRIBUTION à verser à Monsieur [C] la somme de 33.605,85 euros à titre de part variable de l'année 2006, outre les congés payés afférents, la somme de 51.219,21 euros à titre de part variable de l'année 2007, outre les congés payés afférents, la somme de 51.109,90 euros à titre de part variable de l'année 2008, outre les congés payés afférents, la somme de 54.218,73 euros à titre de part variable de l'année 2009, outre les congés payés afférents et la somme de 9.622,59 euros à titre de part variable de l'année 2010, outre les congés payés afférents…

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, déboutant M. [A] du surplus de ses demandes et déboutant les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, et les congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte produit donc les effets d'une démission à la date à laquelle elle a été donnée ; il n'y a donc pas lieu d'examiner le licenciement pour faute grave intervenu postérieurement qui est non avenu ; M.