Congés payés : décisions et repères – page 1279

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lapeyre services IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Lapeyre Services à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires sur mise à pied et congés payés afférents, indemnités de rupture, dommages et intérêts pour non-respect du DIF, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.

aux salaires de M. X..., Mme B... et A... en 2012 ne permet pas de déterminer le montant précis de la différence à cette date ; que l'application de la méthode de triangulation permet d'apprécier sur ces bases le préjudice financier résultant de la discrimination à la somme de : 1 943 euros x 12 x 17,25 ans/2 = 210 100,05 euros ; que soit en y ajoutant les congés payés y afférents la somme totale de 221 210,55 euros ; (p.15) Sur l'attribution du « PRG 8 » : X...

Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Christophe X... repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Wurth à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de licenciement conventionnelles, d'indemnités de préavis et congés payés, et de dommages-intérêts, Aux motifs que « pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux écritures déposées et soutenues à l'audience ; Que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; Que M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme X... devait bénéficier du coefficient 100 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, du coefficient 108 à compter du 1er janvier 2008, d'avoir condamné la société UPS SCS à verser à Mme X...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils pour la société Tagerim PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Tagerim au paiement de diverses indemnités, à savoir 5 833 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 583,30 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 3 500 euros au titre des congés payés y afférents, 16 769,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er juillet 2004, et à la condamnation de la société Carrefour Hypermarché à lui verser des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire correspondant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour privation de l'indemnité compensatrice d'ancienneté AUX MOTIFS propres QUE le salarié qui invoque une discrimination syndicale produit au débat diverses pièces non numérotées, ni listées dans un bordereau : ses bulletins de salaire de son embauche à juillet 2008, un document intitulé annexe du 3 juin 1999, sur la correspondance entre le coefficient 155 et le niveau II B, a…

ne saurait être entaché d'une faute grave mais qu'au surplus il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il y a lieu d'octroyer à M. X... le bénéfice de ses demandes portant sur : l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en la ramenant à de plus juste proportions prenant en compte la preuve du préjudice rapporté par M. X..., l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents ; qu'ainsi qu'il précède, les absences n'étant pas rapportées, il doit être fait droit aux demandes salariales et aux congés payés y afférents portant sur les mois de février 2011 jusqu'au 3 mars 2011, en conformité des sommes telles qu'elles ressortent des conclusions déposées et visées de M. X... ; que l'article L.

; qu'ensuite de la réclamation que lui a adressée fin 2012, M. X..., l'employeur a payé les jours dus pour l'année 2012 ; que M. X... souhaite obtenir le paiement d'un rappel sur années, les premiers juges lui ayant accordé sur trois années dans le cadre de la prescription applicable ; qu'il doit toutefois être remarqué que les jours en question s'ajoutent aux congés payés normaux, prévus par la loi ou la convention collective applicable, dont il n'est pas contesté par M. X...

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Garage de [...] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le licenciement de M. X... Y... pour inaptitude, D'AVOIR condamné la société GARAGE DE [...] à payer à M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société VANYWAEDE à verser à Monsieur X... les sommes de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 300 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société VANYWAEDE à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

455 du code de procédure civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Leïla X... de sa demande tendant à voir ordonner son repositionnement au niveau ASB2 et d'avoir en conséquence limité à 15,47 euros et 1,55 euros les sommes devant lui être allouées respectivement à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents au regard du repositionnement au seul niveau ASB1. AUX MOTIFS QU'avant le transfert de son contrat de travail, Madame Leila X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 novembre 2009 que le droit communautaire s'oppose à des dispositions nationales ou des conventions collectives prévoyant qu'un travailleur en congé de maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des congés de l'entreprise n'a pas le droit, après son rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que…