Congés payés : décisions et repères – page 1278

Qu'en égard aux éléments du dossier et, notamment, à son ancienneté dans l'entreprise et à la période de chômage d'un an consécutive à son licenciement, dont il justifie, une somme de 42.000 € doit lui être allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Attendu que les sommes de 9.903,90 €, de 990,39 € et de 10.454,12 € qu'il réclame au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis, des congés payés sur préavis et de l'indemnité de licenciement, qui ne sont pas discutées dans leur calcul doivent lui être allouées » 1/ ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un cadre de détourner les avantages en nature destinés à ses subordonnés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme E... C... , épouse Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Violaine E... C... Y...

appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, d'AVOIR condamné la société DMS à payer à M. Y... la somme de 10 789,95 € au titre du rappel du treizième mois et celle de 1 078,89 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le treizième mois : que l'affirmation de l'employeur selon lequel « la pièce produite par le salarié » indique que les deux délégués du personnel de l'époque ont été préalablement informés de la décision d'intégrer la prime du 13ème mois dans le salaire annuel que chaque salarié en a été informé individuellement, n'est corroborée par aucun élément ; que le courrier de l'employeur adressé à M. Y...

d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de chef, d'AVOIR condamné la société DMS à payer à M. Y... la somme de 6 476,25 € au titre du rappel du treizième mois et celle de 647,62 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sur le treizième mois : qu'il est mentionné dans le contrat de travail de M. Y... que sa rémunération est faite sur 13 mois ; que n'étant pas contesté utilement par la société appelante dans ses écritures d'appel que cette clause contractuelle s'est traduite par le versement d'un treizième mois dont la suppression est intervenue à compter de janvier 2001, alors que comme le soutient M. Y...

exclusive du versement à ce salarié de l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'au regard des éléments qui précèdent, le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé en ce qu'il a octroyé à Jean-Claude Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... repose sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes d'indemnisation pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaires et congés payés en résultant ; AUX MOTIFS QUE l'association Anasopem produit un constat d'huissier du 25 novembre 2009 relevant que le numéro de téléphone de Mme Y... figure sur un tract publicitaire d'une association concurrente « A votre service » pour le secteur de P.. ainsi qu'une attestation de Mme B..., aide à domicile, selon laquelle en juillet 2009, Mme Y...

1233-16 et K? 1235-3 du même code. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la Cour d'appel de Bourges tout en confirmant le jugement du 19 novembre 2013 qui avait condamné solidairement les sociétés Samsic II, Smile SI et Smile SI Centre à payer à M. Y... la somme de 1985, 42 € à titre de rappel de salaire et autres éléments de la rémunération outre celle de 198,54 € au titre des congés payés sur salaire, d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir ordonner une nouvelle expertise sur le rappel de salaire et accessoire ; AUX MOTIFS QU'après avoir rappelé la limite du débat judiciaire de ce chef et analysé les termes du dernier rapport dressé le 4 février 2013 par l'expert René A..., les premiers juges ont justement considéré qu'il était dû à M. Y...

a été engagé par la société d'exploitation des sources de Signes en qualité de responsable de production ; qu'il a été licencié pour motif économique le 23 février 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il avait la qualification de cadre dirigeant et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour jours de repos non pris et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

demande n'a été formée dans le cadre de l'instance prud'homale ; qu'il s'en déduit que M. Y... ne peut imputer au GEP les conséquences dommageables alléguées de la procédure pénale à son égard ; que la demande d'indemnisation au titre du préjudice moral sera donc rejetée ; que M. Y... demande la somme de 15.852,70 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; que cette demande a été rejetée par le conseil de prud'hommes au motif que le salarié avait été rempli de ses droits ; que la cour constate que M. Y... ne produit aucun justificatif à l'appui de cette demande qui sera par conséquent rejetée par confirmation du jugement ; que sur les autres demandes, M. Y...

Alors, d'une part, que la résiliation judiciaire du contrat est justifié lorsque les manquements de l'employeur, notamment le défaut de paiement du salaire, sont suffisamment graves et rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que dès lors en constatant que l'employeur n'avait pas réglé à M. Santos Y... les salaires de ses quatre derniers mois de travail avant le jugement de liquidation judiciaire ni même ses congés payés qu'il ne lui avait pas permis de prendre (arrêt p. 6, 3e et 4e al. et p.

dire et juger que la société [N] AVIATION est son employeur, - dire et juger que la rupture du contrat de travail pour faute grave est injustifiée ou abusive, - en conséquence, condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement des sommes suivantes': - 2 204,17 € à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, - 220,42 € au titre des congés payés afférents, - 39 675,00 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 174 107,13 € à titre d'indemnité forfaitaire pour rupture injustifiée du contrat de travail, - 16 152,50 € à titre d'indemnité de précarité, - condamner in solidum les sociétés [N] AVIATION et SRSI au paiement de la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions soutenues à l'audience…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, et subsidiairement d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté M. Éric X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires à compter du mois de mars 2013, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.