Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 15-27.859

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2017

Numéro d'affaire

15-27.859

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00741

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° S 15-27.859 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Santos Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Manuel Santos Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Patrick Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Etudes générales mult…