Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.970

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/05/2017

Numéro d'affaire

16-13.970

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10453

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET , conseiller le plus ancien faisant…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET , conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10453 F Pourvoi n° R 16-13.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, cabinet A, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Leblanc-Lehericy-Herbaut, , société civile professionnelle dont le siège est [...] , représenté par M. Philippe lehericy.., prise en la personne de M. Lehericy.. , en qualité de mandataire liquidateur de la société Techni métal industrie, 2°/ à la CGEA AGS d'Amiens, dont le siège est [...] , défende…