L. 1223-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Instauré par l'ordonnance nº 2005-893 du 2 août 2005 et prévu à l'article L. 1223-4 de l'ancien Code du travail, le contrat « nouvelles embauches » pouvait être conclu par les employeurs qui occupaient au plus 20 salariés. Ce contrat, d'une durée indéterminée, différait essentiellement du contrat de droit commun par des modalités spécifi… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'adhésion du salarié à une offre de préretraite formulée par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde est soumise aux dispositions sur le licenciement économique des articles L. 1233-1, L.1233-3 et L. 1223-4 du code du travail ; que les salariés exposants qui avaient adhéré au dispositif de cessation anticipée d'act… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Jean-Claude Y... a été recruté en qualité de tuyauteur à compter du 1er septembre 1999 par la société Techni Métal Industrie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que la société susvisée, dont l'activité a débuté en 2007, formait avec les sociétés Techni Métal Systèmes et Techni Métal Maintenance le groupe Tech… [...]
[...] 3°/ que l'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée du salarié de les refuser ; qu'en retenant dès lors que toute recherche de reclassement avait été rendue vaine par la volonté affichée de la salariée de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et, ainsi, de quitter… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est rédigée de la manière suivante : « Suite à notre entretien du 26 décembre dernier, nous sommes dans l'obligation de rompre votre « contrat nouvelles embauches », conclu le 19 septembre 2005, dans le cadre de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. Compte tenu de votre ancienneté, votre préavis de 1 m… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail ayant institué le contrat nouvelles embauches abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail,… [...]
[...] Attendu que pour condamner la société Ard ingénierie à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du… [...]
[...] Qu'en déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n°… [...]