Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-11.597

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

13-11.597

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01106

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 novembre 2012), rendu sur re…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 novembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 29 mars 2012, n° 10-27.881), que Mme X..., engagée le 1er novembre 1990 par la SARL Entraid' en qualité de comptable puis de responsable promotion, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement et de propos…