Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-41.489

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-41.489

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02140

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ense…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 de ce code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Stéphanie mariage par contrat nouvelles embauches, le 22 mai 2006 ; que l'employeur a, sans motivation, rompu le contrat le 18 octobre 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Stéphanie mariage a été dissoute et radiée et M. Y... désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce pour la représenter ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme X..., le jugement énonce que l'employeur a respecté les termes et les conditions du contrat nouvelles em…