Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.225

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/05/2017

Numéro d'affaire

15-28.225

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00793

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° Q 15-28.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pluritel com réseaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. Toufik X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présen…