Congés payés : décisions et repères – page 1226

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société AMCC fenêtres et portes Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AMCC à payer à Monsieur Jack Y... divers rappels d'heures supplémentaires pour la période du 1er avril 2007 au 1er mai 2013, et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour contrepartie du repos compensateur et pour préjudice sur la retraite et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Aux motifs que c'était par de justes motifs que la cour faisait siens (p.5 et 6 du jugement) que les premiers juges avaient accueilli la demande de Jack Y...

Moyens produits par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société RVO chaussures. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y... la somme de 9.130,96 € à titre de rappel de salaire sur la période de février 2011 à avril 2014 et la somme de 931,09 € à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QU'à titre principal, Mme Y... sollicite, sur la période de février 2011 à avril 2014, un rappel de salaire correspondant à la qualification de responsable de magasin (statut cadre, niveau 8, échelon 1, taux horaire 13,91 €) ; qu'Isabelle A..., Stéphanie B... et Stéphanie C...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société L'Océan des pains. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société L'Océan des Pains à payer à M. Y... la somme de 7.477,86 euros brut au titre des heures supplémentaires non payées, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.

de son contrat et, en conséquence, à ce que lui soient versées les sommes de 15 893,69 euros au titre des heures supplémentaires réalisées, 1 589,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payé sur les heures supplémentaires réalisées, 10 595,80 euros à titre de repos compensateur non pris, 1 059,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité relative au repos compensateur, 17 722,20 euros à titre d'indemnité pour dissimulation d'heures supplémentaires, 53 158,86 euros à titre de dommages-intérêts pour résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE « il est constant que le contrat de travail de M. Y...

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société E... Apple Shoes. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y... la somme de 24 204,95 euros brut à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 2 420,49 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que sur les demandes formées par Mme Claudette Y... au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, aux termes de l'article L.

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Thomas Y... de sa demande tendant à la condamnation de la D... Sofratt au paiement des sommes de 53 803,56 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 31 005,20 € à titre de repos compensateurs, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE "Monsieur Thomas Y...

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société European Flight Services Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société European Flight Services à payer à Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Geoxia ressources. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Geoxia à verser à M. Y... les sommes de 56.623,47 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5.662,34 euros de congés payés afférents et 2.500 euros au titre des frais irrépétibles et à lui remettre un bulletin de salaire reprenant les sommes dues en exécution de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article 4 du contrat de travail de M. Y... fixe sa rémunération à 4046€ "indépendamment de l'horaire effectivement pratiqué en raison de (ses) fonctions et de (sa) position de cadre" ; que M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... , demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de rappel de salaire et de sa demande au titre des congés payés afférents pour la période du 1er janvier 2007 au 1er décembre 2008 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société Anacours. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Anacours à verser à Mme Y... une somme de 7 000, 48 euros à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire et congés payés afférents ; que Madame B...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X-Treme-Fun-08. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société XTREME FUN 08 à payer au salarié les sommes de 10.691,38 € au titre d'heures supplémentaires et de 1.069,13 € de congés payés sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « le régime probatoire qui s'attache à cette demande doit être rappelé dans la mesure où à tort, le jugement déféré a considéré que les documents manuscrits versés par Monsieur Y... n'étaient pas suffisamment probatoires. Ce faisant, il a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail.