Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-20.034

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/10/2017

Numéro d'affaire

16-20.034

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02190

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 21…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2190 F-D Pourvoi n° H 16-20.034 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A... Y... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... Y... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Compass Group France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassa…