Congés payés : décisions et repères – page 1223

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Stéphane Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires variables de 2007 à 2012 et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la privation des indemnités ou prestations consécutives à l'absence d'affiliation aux organismes sociaux (chômage, retraite et maladie) ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, M. Y...

heures en 2010 sans pour autant rémunérer ces heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le motif du jugement dont l'employeur demandait confirmation selon lequel le salarié n'était pas fondé à réclamer un rappel de salaire sur la base de bulletins de paie reprenant un nombre d'heures travaillées forfaitaire mensuel, incluant les congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Palais de l'automobile F... frères à payer à M. Y...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mary Automobiles Caen à payer à M. Y...

Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'article 12 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise

Par conclusions visées au greffe le 3 juillet 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, Madame [G] demande à la Cour l'infirmation du jugement et la condamnation de la société au paiement de : - 24682,06 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 41113, 68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le remboursement à Pôle Emploi de la somme de 5904.63 euros en application de l'article L1235-4 du code du travail.

Attendu que la société Almexama a saisi la chambre sociale de la Cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant son arrêt du 8 juin 2017 rendu sur le pourvoi n° S 15-24.869 ; qu'elle soutient que la cassation prononcée par l'arrêt, limitée aux chefs du dispositif de l'arrêt attaqué la condamnant à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, doit être étendue au chef de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'une indemnité de clientèle qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Mais attendu qu'il résulte des deux moyens du pourvoi qu'ils se limitaient à critiquer les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué en ce qu'il avait jugé le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse et…

[O] [P] a saisi le 7 septembre 2015 le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier afin de solliciter la requalification des 483 contrats à durée déterminé successifs en contrat de travail à durée indéterminée. Selon conclusions déposées le 10 décembre 2015, il a sollicité la fixation de sa créance à la procédure collective de la S.A.S. CIRCULAR FRANCE aux sommes suivantes: - 44'962,28 € brut à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2011 à juin 2014, outre les congés payés afférents, - 2 883,50 € brut à titre d'indemnité de requalification, - 36'496,37 € à titre de rappel de frais professionnels et d'indemnités kilométriques, - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

o Ordonner à l'employeur d'établir un avenant au contrat de travail mettant en 'uvre cette situation antérieure sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'astreinte débutant 2 mois après la notification de l'arrêt o Verser le rappel de salaire correspondant à la perte financière moyenne subie par Monsieur [Y] depuis l'entrée en vigueur de la modification de son contrat de travail, soit la somme de 18.091,88 euros de rappels de salaire et 1.809,18 euros de congés payés sur rappels de salaires.

; que par lettre du 5 mars 2013 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mars 2013 et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de carte professionnelle d'un salarié exerçant une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de…

; que par lettre du 5 octobre 2011, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 17 octobre 2011 et qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 octobre 2011 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes à ce titre et en rappel de salaire et congés payés afférents au titre de la période de mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied ne peut présenter un caractère conservatoire que si elle est concomitante à l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'ayant relevé que la mise à pied de l'exposante avait été prononcée le 15 septembre 2011 et que l'engagement de la procédure de licenciement n'était intervenue que le 5 octobre suivant, soit vingt jours plus tard,…

Attendu que la société La Pyrénéenne fait grief à l'arrêt de dire qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. Y... s'est poursuivi avec elle à compter du 1er juillet 2010, de prononcer la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires et indemnité compensatrice de prévoyance, outre les congés payés y afférents, de prime de fin d'année, de rappel de prime de 13ème mois et de la condamner à rembourser à la société ISS propreté…