Congés payés : décisions et repères – page 1220

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association MontJoie Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Montjoie à lui payer les sommes de 3 413,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 341,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, de 2 275,64 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 8 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'( ) en ce qui concerne le grief de défaut de surveillance et l'insuffisance éducative, l'association Montjoie reproche à M. Y...

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir limité la condamnation de la société Financière Z..., employeur, au paiement à madame Y..., salariée, des sommes de 18 677,92 euros à titre de rappel de salaire et 1 867,79 euros au titre des congés payés y afférents, 1 294,66 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, 7 532,52 euros au titre du rappel de treizième mois, 4 542 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis et 454,20 euros au titre des congés payés y afférents, 779,27 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et 8 747,60 euros au titre de rappel d'indemnité de licenciement ; Aux motifs qu'il résultait des pièces versées aux…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Coffrages systèmes et M. Y..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société COFFRAGES SYSTEMES au paiement à Monsieur C... d'un rappel de salaire d'un montant de 56.386, 56 euros, outre 5.638, 66 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS Qu'il ressort des articles L.2261-22 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Bernadette B... de ses demandes tendant à voir ordonner la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis la première date d'embauche au 22 janvier 1991 et à voir condamner la SA La Poste au paiement de rappels de salaires, congés payés y afférents, d'une indemnité de requalification, de dommages-intérêts en réparation de ses droits auprès des caisses de retraite générale et complémentaire et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et économique, au rétablissement de carrière à compter du 22 janvier 1991, à la remise de bulletins de salaires rectifiés et à la régularisation auprès des caisses de retraite sécurité sociale et complémentaire avec…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme Z... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis outre 919,96 € à titre de congés payés afférents, 2. 710,80 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.

'ores et déjà perçues par lui à ce titre à partir du mois de mai 2005, il lui sera alloué la prime d'ancienneté mensuelle du mois de janvier 2003 au mois d'avril 2005 à hauteur des sommes revendiquées par lui, qui ne font l'objet d'aucune contestation subsidiaire de l'employeur quant à leur montant, soit celle de 473,89 € outre celle de 47,38 € au titre des congés payés ; 2) Alors qu'en retenant que le salarié n'ayant été en mesure de connaître ses droits conventionnels quant à la prime d'ancienneté qu'à compter du mois de janvier 2008, sa demande, en raison de la prescription, n'était recevable que pour les sommes dues depuis le mois de janvier 2003, quand la prescription ne s'applique pas rétroactivement avant la date à partir de laquelle le créancier était en mesure de connaître ses droits, de sorte que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels au titre de sa rémunération variable, congés payés afférents, et en conséquence de complément d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement.

, AUX MOTIFS QUE pour être autorisé à copier des documents intéressant son entreprise, le salarié doit établir que lesdits documents étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense ; qu'en l'espèce, M. Y...

la justifiaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de M. Z... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne M. Y... à lui payer des sommes au titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Z...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Véolia environnement Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du 22 novembre 2012 et d'avoir condamné la société Véolia Environnement à payer à Mme Y... les sommes de 155 480 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 16 539 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 654 € au titre des congés payés afférents, de 66 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces montants pouvant être compensés avec ceux versés en net dans le cadre de la rupture conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE le 22 novembre 2012, Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée du 15 octobre 2012 au 30 novembre 2013, et d'AVOIR condamné la société INTRA CALL CENTER à payer à Madame Y... les sommes de 1.538,51 euros à titre d'indemnité de requalification sur la base de la moyenne des trois derniers mois de salaire, de 746,98 euros bruts à titre de rappel sur salaire, outre la somme de 74,70 euros au titre des congés payés y afférents, et de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L.

; qu'estimant qu'il aurait dû bénéficier de la position II dès le 1er novembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et du syndicat CFDT de la métallurgie des Vosges, qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et congés payés, ainsi que de sa demande indemnitaire fondée sur la méconnaissance par l'employeur des dispositions conventionnelles et de débouter le syndicat CFDT de la métallurgie des Vosges de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit attribuer en vertu de son…