Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2017, 16-16.685

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Requalification

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/10/2017

Numéro d'affaire

16-16.685

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10997

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° S 16-16.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Bernadette B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Ho…