Congés payés : décisions et repères – page 1219

que dès lors la Cour considère que le décompte produit par le salarié n'est pas suffisamment précis et pertinent pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments et que le salarié n'étaye pas ainsi sa demande ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant rejeté la demande de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents et des repos compensateurs ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'appui de sa demande en rappel d'heures supplémentaires, le salarié ne produit qu'un tableau récapitulatif établi à partir d'un relevé d'heures qu'il aurait effectué manuellement et qui n'a pas été communiqué contradictoirement aux parties défenderesses en raison de son caractère volumineux, ; que, dès lors, le principe de l'oralité des débats ne pouvant suppléer à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mai 2015), qu'engagée le 27 février 1989 par contrat à durée indéterminée en qualité de comptable par la société Grand Hôtel du pont d'Avignon, Mme Y...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés y afférents, et au titre de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un directeur d'agence d'adopter de manière récurrente un comportement managérial inadapté caractérise un manquement fautif aux obligations contractuelles de l'intéressé qui est de nature à justifier son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu la matérialité des manquements reprochés au salarié consistant à…

France Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité central d'entreprise de la société HSBC France de ses demandes tendant à ce qu'il soit ordonné à la SA HSBC FRANCE de lui verser une contribution au titre des activités sociales et culturelles pour les années 2007 à ce jour, et pour l'avenir, sur la base des salaires et appointements, congés payés, primes et gratifications, indemnités et avantages divers, suppléments familiaux, rémunérations versées aux stagiaires, rémunérations du personnel détaché temporairement à l'étranger, indemnités d'incitation au départ volontaire, indemnités de licenciement, indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, indemnités de fin de carrière, indemnités accordées par les tribunaux, primes de panier si l'employeur ne peut établir qu'elles…

des douze derniers mois travaillés article 6-3-2 ; Vu les articles 6-2 et 6-6 de l'accord CASA ; Dit n'avoir pas lieu à payer la somme de 20 000E au titre de dommages et intérêts pour défaut d'information relatif aux droits à la retraite ainsi que la somme de 4434,40 Eau titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 443,44 e au titre des congés payés y afférents » ; ALORS QUE le juge qui se borne à reproduire, sur les points en litige, les conclusions d'une partie à laquelle il donne satisfaction, sans aucune autre motivation et à l'exception de quelques adaptations de style, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. Z...

retards, des médisances publiques sur sa situation personnelle (travaillerait « pour son argent de poche ») et ses origines religieuses, des soupçons infondés sur le bien fondé de ses arrêts maladie, des reproches quant à ses absences pour maladie lors de sa dépression, des contrariétés quotidiennes (calcul de ses notes de frais, retrait des forfaits repas, congés payés validés/invalidés), courriers ou e-mails adressées à la salariée avec copie systématique de son manager, prise en compte tardive des préconisations de la médecine du travail dans le cadre du rapprochement du lieu de travail de son domicile ; que, pour rejeter la demande de la salariée, en se bornant à prendre en compte l'avertissement injustifié et les reproches infondés sur les prétendus retards, les tracasseries sur les notes de frais,…

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

un bulletin de paie récapitulatif par année portant mention de sa qualité de VRP statut cadre et condamne la société Nestlé France à payer à M. Y... les sommes de 12 292,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 26 920,47 euros au titre de rappel de salaire (garantie maintien de salaire sur la période de janvier à mars 2010) et 2 692,04 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;…

; son licenciement, pour inaptitude, a été prononcé le 10 mars 2014 ; au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, il est désormais acquis aux débats que l'employeur s'est soustrait au paiement du treizième mois prévu par son contrat de travail, de manière répétée et durant les années 2008 à 2010, cette créance de salaire s'élevant au jour de la saisine du juge social à la somme de 16.500 €, outre 1.550 € au titre des congés payés afférents ; le jugement sera confirmé du chef de la condamnation de l'employeur au paiement de ces deux sommes ; la cour relève ce premier manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles dont le degré de gravité est loin d'être négligeable eu égard à l'importance de cette créance de salaire et à la répétition de ce manquement durant trois années ; il convient à ce…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société IMV technologies. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société IMV Technologies au paiement à M. Y...

de sa demande au titre du paiement d'un rappel de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; que le conseil maintient la faute grave ; que la faute grave est privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement; qu'en conséquence, le conseil déboutera M. Y... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis ainsi que des congés payés y afférent et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le conseil déboute M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société MAISON DES BRASSEURS à la seule somme de 394,14 euros, outre les congés payés afférents, à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE: « L'article L.3171-4 du code du travail dispose que : ''En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et.