Congés payés : décisions et repères – page 121

[D] [J] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris'; à titre principal, dire que le licenciement est abusif'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': ''4'315,20'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; 17'261,10'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; ''1'726,11'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; dire que le licenciement produit les effets d'un licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 34'522,30'€ nets en application de l'article'L. 1235-3-1 du code du travail'; à titre subsidiaire, dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 23'014,80'€ nets en application de l'article'L.

«'Comme vous le savez je ne vais pas bien'! comme vous le savez je ne suis plus en arrêt maladie'! comme vous le savez je suis inapte à reprendre mais tout ça vous en avez rien à foutre. Cela va faire 3'ans que je vis comme une clocharde que je m'endette et que je sombre. Il y a quinze jours maintenant que vous avez essayé de me faire rater ma convocation à la médecine du travail. J'apprends que je suis en congés payés par le Dr sur place mais pourtant aucun virement de votre part. Ça fait exactement 6'jours que mon frigo est vide que mon fils mange à peine je n'ai même pas 1,40'€ pour prendre le bus et aller voir mon psychiatre ce soir à 16h30'!!!!

infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - requalifier les CDD en CDI, - dire qu'elle est victime de discrimination, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, - 3.813,66 euros à titre de préavis, - 381,37 euros à titre de congés payés subséquents, - 2.731,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre subsidiaire, - requalifier les CDD en CDI, - juger que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la [1] à lui payer : - 1.906,83 euros à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - 7.627,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

Contestant son licenciement, Mme [F] a, par requête reçue le 25 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan qui, par jugement rendu le 15 novembre 2022 a : - dit que le licenciement de Mme [F] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] les sommes suivantes : - 11.6909 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 9.951 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 995 euros à titre d'indemnité de congés payés, - débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 500 euros à titre de frais irrépétibles. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 5 décembre 2022 à la SAS [1] qui en a interjeté appel le 22 décembre suivant.

dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement nul, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 11.966,43 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.196,64 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, subsidiairement, si la demande de nullité du licenciement est rejetée, - dire que le transfert du contrat de travail est illicite et a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [6] les sommes suivantes : -…

[L] est fondé sur une faute grave, - débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts pour violation de repos, - débouté M. [L] de sa demande en dommages et intérêts du fait de harcèlement moral subi, - débouté M. [L] de ses demandes de : - dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité légale de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - débouté M. [L] et la SARL Garage [S] de leur demande en frais irrépétibles, - dit qu'il convient de mettre hors de cause les AGS, - dit que les dépens restent à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception retourné signé le 8 décembre 2022 à M. [L] qui en a interjeté appel le 28 décembre suivant.

dire que la société [1] ne rapporte pas la preuve des fautes alléguées à l'encontre de Mme [I], - dire que le licenciement de Mme [I] est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 25.488,30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire, - 4.107,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 410,73 euros à titre de congés payés afférents, - 4.141,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, -767,18 euros au titre de la prime de participation relatif à l'année 2019, - 25 euros au titre du bon du comité social et économique relatif au mois de décembre 2019, - 1.339,44 euros à titre de prime de 13ème mois relatif à l'année 2019 au prorata temporis, - 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner la société…

, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a par jugement rendu le 16 mai 2025 : - dit que M. [L] occupe un poste de chef barman niveau IV échelon 1 statut agent de maîtrise, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 5.690,99 euros bruts de rappel de salaire sur classification - 569,09 euros bruts à titre de congés payés afférents, - 1.667,97 euros bruts à titre à titre de rappels d'heures supplémentaires, - 166,79 euros bruts à titre de congés payés afférents, - requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - condamné la SAS [1] à payer à M. [L] la somme de 2.047,54 euros nets à titre d'indemnité de requalification du CDD en CDI, - débouté M. [L] de sa demande de règlement de solde de tout compte, - condamné la SAS [1] à payer à M.

contractuelle à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à effet rétroactif au 8 janvier 2019 et voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. En conséquence, il a sollicité la condamnation in solidum de la société [4] privé et le GIE [5] [Localité 7] à lui verser un rappel de salaire et d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, une indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire, une indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts…

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement nul ou à titre subsidiaire, dénué de cause réelle et sérieuse et voir condamner la société [1] à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité, pour exécution déloyale du contrat, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.

Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes le 30 novembre 2018 pour voir juger qu'il a été victime d'une discrimination en raison de son état de santé et voir condamner la société [1]: à lui verser la somme de 50 000 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; à lui verser la somme de 1 246,48 € (sauf à parfaire) à titre de rappel de salaire relatif à la discrimination subie, outre la somme de 124,65 € au titre des congés payés afférents ; à le repositionner à titre principal, à la position III, coefficient 215, à titre subsidiaire, à la position II, coefficient 190 ; à lui verser les rappels de salaire suivants : - à titre principal, 8 013,73 € (sauf à parfaire) à titre de rappel de salaire lié au repositionnement à la position III, coefficient 215 outre la somme de 801,37 €…

, objectifs, et indépendants de la volonté de l'employeur ; - juger que la société [1] venant aux droits de la société [1] a réglé unilatéralement et arbitrairement une partie de la prime ; - condamner en conséquence la société [1] venant aux droits de la société [1] à verser la somme de : - 277 318,22 euros au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents (27 731,82 €) - 22 185,45 euros au titre de l'article 83, majoré du taux d'imposition le cas échéant et à titre subsidiaire, 13 865,91 euros (sur la base des 5% de cotisations employeur) ; Et, à titre subsidiaire, à la somme de : - 177 318,22 euros au titre de la rémunération variable, outre congés payés afférents (17 731,82 €) - 11 200 euros au titre de l'article 83, majoré du taux d'imposition le cas échéant, et à titre subsidiaire, 8…