Congés payés : décisions et repères – page 120

1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élevant à la somme mensuelle brute de 1 105 euros ; - ordonné la remise par la société à M. [V] du dernier bulletin de paie de juin 2023, du reçu pour solde de tout compte, et de l'attestation destinée à Pôle emploi, conformes à la décision ; - débouté M. [V] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - débouté la société [1] de toutes ses demandes ; - condamné la société aux dépens.

Par jugement du 22 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - mis hors de cause la société [1] ; - requalifié la faute grave en cause réelle et sérieuse ; - dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] au paiement à M. [H] [K] des sommes de : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - débouté M. [K] de la totalité de ses autres demandes ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. 6.

dire que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse'; fixer sa créance sur le redressement judiciaire de l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 6'177,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 2'059,68'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; '''205,97'€ au titre des congés payés sur préavis'; 5'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail'; dire que le cours des intérêts est arrêté en application de l'article L.

juger que la SARL [1] ne démontre pas avoir procédé au paiement de la somme de 7228,15 euros ; - juger que la SARL [1] a procédé à une retenue excessive ; - juger injustifié l'indu retenu pour la somme de 7.228,15 euros ; - condamner la SARL [1] à lui payer : - 1140,27 euros ; - 2111,20 euros ; - 2269,10 euros au titre de l'indemnité licenciement ; - 1421 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 7705,52 euros au titre du rappel des heures supplémentaires ; - 770,55 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente au rappel des heures supplémentaires ; - 11.869,38 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - condamner la SARL [1] à procéder à la remise de l'ensemble des documents sociaux modifiés et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à…

condamner l'association [1] à lui remettre ses bulletins de salaires à compter du licenciement et jusqu'à sa réintégration sous astreinte de 50 euros par jour de retard courant à compter de la notification du jugement à intervenir ; subsidiairement si la réintégration n'est pas ordonnée, - condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : - 7 278,93 euros à titre d'indemnité de préavis ; - 727,89 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; - 15 930,55 euros à titre indemnité spéciale de licenciement ; - 37 607,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et/ou sans cause ; - juger que les sommes dues seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2019 date de saisine du conseil de prud'hommes avec anatocisme ; - condamner l'association [1] à lui payer la…

53.680 euros à titre de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat ou subsidiairement exécution déloyale du contrat de travail ; - 5.848 euros à titre d'indemnité de repos compensateur ; - 21.472 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail ; - 4.089 euros à titre d'indemnité de congés payés supplémentaires non perçus en vertu du fractionnement ; - 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux entiers dépens ; - juger que les sommes produisent intérêt au taux légal à compter de la date du bureau de conciliation et d'orientation et à compter de la date de la saisine pour les rappels de salaire ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - ordonner la remise des…

juge que cette rupture doit s'analyser en démission en date du 28 février 2022 ; - juge qu'il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts pour la non-diligence de l'employeur à transmettre à la CPAM les documents nécessaires au paiement à sa salariée des indemnités journalières ; - condamne la SARL [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes : - 365 euros bruts à titre de congés payés pour les mois de novembre et décembre 2020 ; - 250 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-diligence de transfert à la CPAM de l'attestation employeur ; - 10.014 euros nets au titre de dommages et intérêts pour recours au travail dissimulé en novembre et décembre 2020 ; - 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonne à la SARL [1]…

fixer sa créance au passif de la SAS [1] représentée par Me [Q] ès qualité de mandataire liquidateur désigné à la somme de 252,58 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement abusif, outre 6031 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, outre encore 6062 euros bruts d'indemnité de préavis, et 606.20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; à titre subsidiaire, - fixer sa créance au passif de la SAS [1] représentée par Me [Q] ès qualité de mandataire liquidateur désigné à la somme de 15 155 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, outre la somme de la somme de 351,72euros au titre du préavis non effectué et de l'indemnité de congés payés y afférent ; en tout état de cause, - fixer sa créance au passif de la SAS…

de voyageurs prévoyant que le licenciement d'un salarié ne peut intervenir qu'après avis motivé du conseil de discipline ; dans toutes les hypothèses : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappe1 de salaires au titre de la mise à pied conservatoire : - septembre 2020 : 781,16 euros ; - octobre 2020 : 937,32 euros ; - congés payés sur rappel de salaires : 171,84 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 5 415,74 euros ; - congés payés sur préavis : 541,57 euros ; - indemnité de licenciement : 20 384,23 euros ; - ordonner à la société [1] la remise d'une attestation Pôle emploi précisant une ancienneté au 01.09.1995, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire conformes à la décision à intervenir sous astreinte 100 Euros par jour de retard ; - condamner la société [1]…

Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L. 3245-1 du CT en effet M. [O] n'ayant pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde d'une somme de 5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale. Et une somme de 4'095,1 au titre du préavis et de 409,51'€ au titre des congés payé dus à ce titre. L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée.

Ce solde de tout compte n'ayant été ni signé ni retourné par le salarié. Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article et L. 3245- 1 du CT en effet M. [S] n'a pas perçu l'indemnité spéciale de licenciement ni le préavis et ni les congés payés sur préavis qui sont dus en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, soit un solde à parfaire d'une somme de 4'867,44'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale, et une somme de 4'246,76'€ au titre du préavis et de 424,67'€ au titre des congés payés dus à ce titre. L'attestation Pôle Emploi ayant été mal rédigée sans mention de tous les salaires et de l'indemnité spéciale et du préavis.

8'900,00'€ à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, (soit 4'mois de salaire) conformément au barème d'indemnisation issu des ordonnances publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017, la société employant plus de 11'salariés (entre 100 et 199)'; '''202,27'€ bruts à titre de rappel de salaire sur les journées des 16 et 17'décembre'2019': '''''20,22'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 5'000,00'€ à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice issu des conditions vexatoires entourant ce licenciement'; 6'032,80'€ au titre du remboursement du coût de la formation exposé suite au licenciement irrégulier conformément au principe de réparation intégrale des préjudices'; ordonner à l'employeur de lui remettre les documents rectifiés suivants': bulletin de paie rectifié…