Congés payés : décisions et repères – page 119

Par requête du 30 janvier 2024, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 22 septembre 2025, a : - fixé son salaire à 1 500 euros net, - fixé au passif de la société [3] les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9 000 euros - indemnité de requalification : 1 500 euros - indemnité de licenciement : 375 euros net - indemnité compensatrice de préavis : 1 500 euros, outre 150 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [3], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins de paie pour…

Par requête du 7 mars 2024, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel par jugement du 22 septembre 2025, a : - fixé son salaire à 1 500 euros net, - fixé au passif de la société [1] les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9 000 euros - indemnité de requalification : 1 500 euros - indemnité de licenciement : 375 euros net - indemnité compensatrice de préavis : 1 500 euros, outre 150 euros au titre des congés payés y afférents, - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 750 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [1], prise en la personne de son mandataire liquidateur, de lui remettre des bulletins de paie pour…

dit que chacune des parties garderait à sa charge les frais qu'elle a exposés, - mis les dépens à la charge du demandeur. M. [W] a interjeté appel de cette décision et, par arrêt en date du 28 mars 2024, la cour d'appel de Caen a infirmé le jugement entrepris et a: - condamné la société [1] à payer à M. [W] les sommes de: - 14 241,15 euros à titre de rappel de salaire, - 1 424,12 euros à titre de congés payés afférents, - 2 215,40 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, - 221,54 euros à titre de congés payés afférents, - 13 814,73 euros à titre d'indemnité de préavis, - 1 381,47 euros à titre de congés payés afférents, - 6 448,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] à remettre à M.

Cette saisie a été fructueuse en totalité. Le 25 juillet 2024,la société Solocal a acquiescé à cette saisie-attribution. Par arrêt du 14 novembre 2024, la Cour d'appel de Rouen désignée cour de renvoi, statuant à nouveau, a notamment condamné la société Solocal à payer à M [M] les sommes suivantes: -rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 68 736,29 euros -congés payés afférents : 6 873,62 euros -contrepartie obligatoire en repos : 37 946,20 euros -dommages et intérêts pour non respect des temps de repos : 1 000 euros -dit que la société Solocal devra remettre à M [M] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt pendant une période de trois mois.

, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 1er août 2022, qui par jugement de départage du 7 février 2025, a : - requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société [1] à payer à M. [A] : 3 399,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 339,93 euros au titre des congés payés afférents, 2 549,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 10 198,02 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 50 990,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire spécifique en raison de la violation du statut protecteur ; - débouté M. [A] de ses autres demandes ; - condamné la société [1] aux dépens et à payer à M.

de Laon le 1er août 2022, qui par jugement de départage du 7 février 2025, a : - requalifié la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ; - condamné la société Agence de surveillance commerciale et industrielle à payer à Mme [O] : - 3 276,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 327,67 euros au titre des congés payés afférents, - 1 911,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 9 830,28 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 5 734,33 euros à titre d'indemnité forfaitaire spécifique en raison de la violation du statut protecteur ; - débouté Mme [O] de ses autres demandes ; - condamné la société Agence de surveillance commerciale et industrielle aux dépens et à payer à Mme [O] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

Par jugement du 21 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - qualifié la prise d'acte en démission ; - débouté Mme [O] de ses demandes de dommages et intérêts à ce titre ; Au titre de l'inopposabilité du forfait jours : - condamné la société [3] [Localité 3] à verser à Mme [O] les sommes suivantes : 75 071,24 euros brut d'heures supplémentaires et 7 507,12.

[A] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 27 juillet 2023, qui par jugement du 3 juin 2025, a : - annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 21 avril 2023 ; - condamné la société [1] à verser à M.

[V] [L] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 27 juillet 2023, qui par jugement du 3 juin 2025, a : - annulé la mise à pied disciplinaire ; - condamné la société [1] à verser à M.

[G] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 27 juillet 2023, qui par jugement du 3 juin 2025, a : - annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 21 avril 2023 ; - condamné la société [1] à verser à M.

[X] et le syndicat [2] ont saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville le 27 juillet 2023, qui par jugement du 3 juin 2025, a : - annulé la mise à pied disciplinaire notifiée le 21 avril 2023 ; - condamné la société [1] à verser à M.

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : 4 891,64 euros net au titre de l'indemnité de licenciement ; 9 966 euros à titre d'indemnité de préavis outre 996,60 euros à titre de congés payés afférents ; 20 196 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à l'article 1235-3 du code du travail ; - annuler sa mise à pied disciplinaire et en conséquence, condamner la société à lui payer les sommes suivantes : 646,14 euros à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à 36 pied disciplinaire et 64,61 euros au titre des congés payés afférents ; 500 euros à titre de…