Congés payés : décisions et repères – page 118

requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société [2] à verser à M. [D] [Q] les sommes suivantes : - 13 l49,90 euros au titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 383,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 438,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 10 000 euros à titre de dommage et intérêt pour exécution déloyale de son contrat de travail ; - l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

remboursement des sommes indûment perçues ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Q] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 40 250 euros bruts au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence ; - 4 025 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] aux torts exclusifs de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 1 603,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 58 806 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 128 304 euros à titre de rappel de salaire ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [W] étaient les suivantes: - Révoquer le sursis à statuer du 25 septembre 2015 - Dire et juger que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [3] en France à verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000,00 euros net - Condamner l'association [1] à payer à M.

Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M. [E] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [4] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 785 euros net de CSG et CRDS - rappel de salaire sur primes de vacances 2021 et 2022 : 1 373,53 euros - congés payés afférents : 137,35 euros - solde d'indemnité spéciale de licenciement : 853,56 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros - fixé le salaire moyen mensuel de M. [E] à la somme de 2 098,14 euros, - débouté M.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [O] a présenté les demandes suivantes : - requalifier en CDI la relation de travail, - prononcer la nullité de la rupture, - condamner l'[1] à lui verser les sommes suivantes : . 2 457,07 euros à titre d'indemnité de requalification, . 100,76 euros à titre de prime fonctionnelle, . 10,08 euros au titre des congés payés afférents, . 204,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés résultant de la convention collective, . 15 000 euros à titre d'indemnité résultant de la discrimination, . 81 083,31 euros au titre de la violation du statut protecteur, . 2 457,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, .

en tout état de cause, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes: - 39 375,45 euros à titre de dommages et intérêts et, subsidiairement, 15 750,66 euros, - 3 281,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 525 euros au titre des congés payés afférents, - ordonner la remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, du solde de tout compte, du dernier bulletin de salaire, - condamner la société à lui verser 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave et était dénué de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes: - 35 000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30 832,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 3 083,29 euros au titre des congés payés afférents, - 1 200 euros à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre 120 euros au titre des congés payés afférents, - 16 272,92 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société de remettre au salarié un bulletin de salaire rectificatif mentionnant l'intégralité des indemnités et rappels de salaires mentionnés, - dit n'y avoir…

annuler l'avertissement du 5 mai 2023 et condamner la société au paiement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif et condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 16 359 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 1635 euros au titre des congés payés afférents, - 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - A titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en un licenciement abusif et condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 3 000 euros en…

[C] à son employeur au 12 janvier 2024 et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé les créances de M. [C] au passif de la liquidation judiciaire de l'entreprise [O] [H] aux sommes suivantes : - 24 652,11 euros à titre de rappel de salaire du mois d'avril 2023 à janvier 2024, - 154,47 euros à titre de rappel de salaire des mois d'août 2020, octobre 2022 et novembre 2022, - 2 480,65 euros au titre des congés payés afférents, - 5 252,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 525,23 euros au titre des congés payés afférents, - 2 976,32 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 2 626,17 euros brut correspondant à un mois de salaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

se déplacer sur le lieu de travail et/ou procéder à des auditions d'anciens ou actuels salariés de la société afin d'obtenir tout renseignement utile sur les conditions d'embauche et les conditions de travail, notamment sur ses horaires, - condamner la société à la somme de 55 791 euros correspondant à l'ensemble des heures supplémentaires réalisées entre le début et la fin de son contrat de travail, outre 5 579 euros de congés payés afférents, - condamner la société à la somme de 17 287 euros au titre des majorations de salaire pour les heures effectuées entre la 25ème et la 35ème heure, outre 1 728,70 euros de congés payés, - condamner la société à la somme de 8 754 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du…

Par requête reçue au greffe le 27 décembre 2023, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, devant lequel elle s'est prévalu de la nullité de la rupture conventionnelle. Cette juridiction a, par jugement du 22 septembre 2025 : - débouté Mme [X] de l'ensemble de ses demandes [notamment : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, somme au titre du licenciement nul, dommages et intérêts en réparation du caractère brutal et vexatoire du licenciement], - condamné Mme [X] à payer à la société [1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] aux dépens. Le 3 octobre 2025, Mme [X] a fait appel de ce jugement en toutes ses dispositions. L'ordonnance de clôture de la procédure a été prononcée le 17 février 2026.