Congés payés : décisions et repères – page 1195

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société aux dépens et à lui verser les sommes de 25 000 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 900,44 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis et 390 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 1 802,94 euros au titre du complément d'indemnité de licenciement lui restant dû, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : Les manquements invoqués à l'appui d'une demande en résiliation judiciaire aux torts de l'employeur doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes de 3 710,65 euros au titre du rappel de salaire, 1 900,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 190,06 euros de congés payés afférents, 1 035 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 6 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de travail liant la société Wattignies AP2 à Maria A... depuis le 1er octobre 2011, condamne la société Wattignies AP2 à payer à Maria A...

, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L 1234-11 et L 1237-13 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES à verser à Madame Y... les sommes de 8 748 € et de 874,80 € à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents, de 2 573 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 17 495 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Aux motifs que ce harcèlement, caractérisé par des manoeuvres et pressions auxquelles l'employeur a eu recours pour amener la salariée à signer à Madame Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Mc Cormick Martinique Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mc Cormick Martinique au paiement des sommes de 45 000 euros, 800 euros et 27 666 euros respectivement à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au regard de l'article 1184 du code civil applicable au litige, et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Staci à payer à Mme Y... la somme de 40.920,47 € en paiement d'heures supplémentaires, outre la somme de 4.092,05 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires ; que Mme Anna Y...

par l'association Maison Saint Joseph sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Maison Saint-Joseph à payer à Mme Y... les sommes de 11.461,15 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, 28,29 euros bruts à titre de salaire correspondant à 3 heures travaillées le 18 juillet 2013, 594,09 euros bruts à titre de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 62,23 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente aux deux rappels de salaire, 1.910,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 191,02 euros bruts à titre de congés payés sur préavis et 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 03-01-6 de la convention collective nationale des…

Moyens produits au pourvoi n° K 16-17.898 formé par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Betom ingénierie et MM. E... et Y..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 53 342,46 euros à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par ce dernier.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité aux sommes de 246,33 € et 24,63 € les condamnations de la société Investimmo Conseil Finance au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... produit à l'appui de sa demande les attestations de ses anciens collègues Catherine F... , Anne-Cécile A..., Jean-François B...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sefinvest Swiss éthic finance & investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sefinvest, employeur, au paiement à M. Z..., salarié, de la somme de 10 292,20 € brut, outre 1 029,20 € brut de congés payés afférents, à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour la période de mars à décembre 2010 ; d'avoir ordonné à la société Sefinvest de remettre à M. Z...

Aux motifs que en application des articles 89 et 568 du Code de procédure civile il est de bonne justice d'évoquer l'ensemble du litige afin de donner à l'affaire une solution définitive ; que la Cour d'appel de Lyon a condamné la SA APERAM STAINLESS France à [régler à] M. X... la somme de 274,91 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er novembre 1999 au 1er juin 2000, outre les sommes de 27,49 euros au titre des congés payés afférents et 64,99 euros au titre du manque à gagner sur la prime de fin d'année ; que M. X... reconnaît que ces sommes lui ont été versées, soulignant que le montant de la condamnation lui a été payée intégralement alors même que celle-ci devait être prononcée en brut et non en net ; que M. X...

de sa demande tendant au paiement de sa prime d'ancienneté au motif pris de son absence, la cour d'appel a violé l'article 15 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.