Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-22.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Prise d'acte • Transaction • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2017

Numéro d'affaire

16-22.182

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02566

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2566 F-D Pourvoi n° S 16-22.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Synchrone technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Olfa Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi direction regionale PACA, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…