Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 15-26.783

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2017

Numéro d'affaire

15-26.783

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02567

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2567 F-D Pourvoi n° X 15-26.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wattignies AP2, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, pôle 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Global Facility services, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Société française de service groupe, 2°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Global Facility services, 3°/ à M. Gilles Z..., domicilié […