Cour de cassation · 7 décembre 2017

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2599 FS-D

Pourvoi n° W 16-19.518

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Formation supérieure et adulte (AFSA), dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Ghislaine Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller doyen rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Rémery, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Formation supérieure et adulte, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée en 2006 par l'association Formation supérieure adulte - AFSA en qualité d'enseignante, les cours étant organisés en modules de 55 minutes ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner celui-ci à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, retient d'une part, que dès lors que les 5 minutes de battement, pour les modules de 55 minutes, servent à changer de salle et à préparer les documents pour le module suivant, cela implique nécessairement que l'enseignant, pendant ce laps de temps, reste à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte qu'il s'agit d'un temps de travail effectif qui doit être rémunéré en tant que tel et d'autre part, que ce manquement de l'employeur pendant plusieurs années à une obligation légale et conventionnelle est suffisamment grave pour justifier la rupture à ses torts ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que durant les cinq minutes de battement entre les modules de cinquante cinq minutes, la salariée était à la disposition de l'employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes de 3 710,65 euros au titre du rappel de salaire, 1 900,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 190,06 euros de congés payés afférents, 1 035 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 6 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 28 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Formation supérieure et adulte

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme Z... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'AFSA à lui verser les sommes de 3.710,65 € à titre de rappel de salaire, 1.900,62 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 190,06 € d'indemnité de congés payés y afférents, 1.035 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et 1.500 € d'indemnité pour frais irrépétibles et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de la rupture du contrat de travail à la date de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail,

AUX MOTIFS QU'aux griefs énoncés dans la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail, la salariée ajoute, par conclusions écrites, le non-paiement de l'intégralité des modules réalisés, arrêtés à 55 minutes de temps de travail effectif ; que Mme Z... fait valoir que le «carnet du professeur » indique que « les cours sont constitués de modules de 55 minutes... Les minutes de battements servent à changer de salle ou à préparer les documents pour le module suivant ou à attendre les étudiants en salle de classe... en aucun cas elles ne constituent une pause... » ; qu'elle en déduit que « c'est bien la preuve écrite que les 5 minutes sont du temps de travail effectif pendant lequel elle restait à la disposition et sous les ordres de son employeur sans pouvoir vaquer à ses obligations personnelles et qu'elles doivent donc être rémunérées », et qu'il s'agit d'une « réduction unilatérale prise par l'employeur au mépris du respect des règles élémentaires applicables par le code du travail au titre des modifications du contrat de travail » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en outre, la convention collective stipule, concernant l'organisation du travail à temps partiel, que la durée minimale de travail pendant les jours travaillés est fixée à une heure ; que dès lors que les 5 minutes de battements, pour les modules de 55 minutes, servent à changer de salle et à préparer les documents pour le module suivant, cela implique nécessairement que l'enseignant pendant ce laps de temps reste à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles, de sorte qu'il s'agit d'un temps de travail effectif qui doit être rémunéré en tant que tel ; qu'or, il ressort d'une part, des relevés mensuels des heures effectuées par Mme Z..., que le total des heures effectuées était calculé sur la base de 55 minutes, et d'autre part, de ses bulletins de salaire qu'elle était payée sur cette même base de 55 minutes, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur ; qu'ainsi, par exemple : avril 2007: relevé mensuel = 11,18 ; nombre d'heures payées = 11 ; juin 2007: relevé mensuel = 20,35 ; nombre d'heures payées = 20,17 ; que l'employeur fait valoir que les modules de 55 minutes étaient prévus dans la fiche de la salariée du 7 novembre 2007 ; mais que cette prévision n'est pas susceptible de changer la nature des 5 minutes de battement au cours desquelles la salariée restait à la disposition de l'employeur, ni faire obstacle à la reconnaissance de ces 5 minutes comme étant du temps de travail effectif ; que ce manquement de l'employeur à une obligation légale et conventionnelle, de manière constante et pendant plusieurs années, avec notamment pour effet une incidence importante sur la rémunération de la salariée, constitue un fait suffisamment grave justifiant la rupture des relations contractuelles aux torts de l'employeur qui, par conséquent, produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, il convient de faire droit à la demande de rappel de salaire sur ce chef de demande » ;

1°) ALORS QUE le temps consacré aux pauses n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque le salarié se tient en permanence à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en jugeant que les 5 minutes de pause entre chaque module de cours de 55 minutes devaient être qualifiées de temps de travail effectif quand elle avait uniquement constaté que ce temps permettait à la salariée de rejoindre une salle de classe en ayant pris sa documentation de travail, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants qui ne permettaient pas de savoir si, pendant ce temps de pause, l'employeur aurait été susceptible ou non de lui donner des directives afférentes à ses fonctions d'enseignante, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ;

2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ; que pour dire que les 5 minutes dont disposent les professeurs après chaque module de cours n'étaient pas un temps de pause, la cour d'appel a énoncé que le « carnet du professeur » (production n°7) aurait mentionné « en aucun cas elles ne constituent une pause » ; qu'en statuant ainsi quand ce document, précisait « en aucun cas, elles ne constituent une pause pour les étudiants », ce dont il résultait que le texte ne visait pas le temps de travail et de pause des enseignants mais l'organisation de l'activité des élèves, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a méconnu le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents soumis à son examen ;

3°) ALORS QUE l'article 4.2.2. de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat dispose, pour les salariés à temps partiel, que « la durée minimale de travail pendant les jours travaillés est fixée à une heure » ; qu'en en déduisant que les enseignants n'auraient pas pu avoir des modules de 55 minutes de cours, quand la convention collective impose uniquement qu'un salarié ne travaille pas moins d'une heure sur une même journée de travail, ce qui n'interdit pas qu'il travaille au-delà d'une heure par jour suivant des modules de 55 minutes de cours, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 4.2.2. de la convention collective de l'enseignement privé hors contrat du 7 novembre 2007 ;

4°) ALORS, à tout le moins, QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que le manquement suffisamment grave de l'employeur qui justifie la prise d'acte de la rupture du contrat à ses torts est celui qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme Z... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les temps de pause de cinq minutes, entre deux modules de 55 minutes de cours, auraient dû être considérées comme du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le manquement supposé de l'employeur qui n'était afférent qu'à une partie modique de la rémunération due à la salariée, était ancien, la salariée ayant toujours été rémunérée sur cette base, n'avait jamais donné lieu à contestation, et n'avait pas invoqué dans la lettre de prise d'acte de rupture mais uniquement dans les conclusions d'appel, de sorte que ce prétendu manquement n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.