Congés payés : décisions et repères – page 1146

Y..., salarié de la société d'exploitation Home Saint-Gabriel, exerçant les fonctions d'ouvrier d'entretien, classé au coefficient 216 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 10 décembre 2002, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, le conseil de prud'hommes retient que la rémunération globale d'un salarié est un élément essentiel du contrat et qu'à ce titre l'accord du salarié est nécessairement requis pour toute modification de son salaire dans sa structure et son mode de calcul, qu'en effet l'augmentation régulière de l'ancienneté à chaque date d'anniversaire du contrat de travail et ce,…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que le point de départ de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de France 2 soit fixé au 23 février 1996, de sa demande de reprise d'ancienneté à compter de cette date, et de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat écrit, c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, étant fait observer que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de subordination,…

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 27 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'article 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant au versement d'une indemnité complémentaire de préavis et les congés payés afférents AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ET AUX MOTIFS encore QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, comme il a été indiqué précédemment, le licenciement de M. Damien Y...

absence par le biais de deux commerciaux de la société ayant une expérience certaine. Néanmoins, cette solution de remplacement ne peut constituer une solution pérenne pour notre société et ce aussi bien pour des raisons organisationnelles (amplitude de travail de vos remplaçants liée au suivi de plusieurs secteurs à la fois ; conséquences sur la prise des congés payés des salariés, fatigue de ce ces derniers) que financières pour la société. Au vu de ces difficultés, il a donc été nécessaire d'envisager l'embauche d'un nouveau commercial sous contrat à durée indéterminée à temps plein. Les deux commerciaux vous remplaçant seront alors déchargés chacun d'une partie de leur ancien secteur et seront responsables respectivement et définitivement selon des proportions à définir de votre secteur.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de M. Y... à l'égard de l'association Cosem en contrat de travail à durée déterminée à temps plein, d'AVOIR condamné l'association Cosem à verser au salarié la somme de 5 991,61 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 20 janvier au 1er juillet 2011 outre les congés payés afférents, la somme de 5 400 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, la somme de 16 386 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y...

, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article L. 7311-2 du code du travail une condition qu'il ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rothelec à payer à Mmes Sarah et Allison Y... les sommes de 8 674,32 euros à titre de rappel de salaire et de 867,43 euros à titre de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mmes Sarah et Allison Y...

Z..., non utilement contredits par la Sarl JGTP, justifient sa classification au niveau IV (coefficient 180) ; que le rappel de salaire calculé par M. Z... est toutefois inexact ; que comme le souligne à juste titre la Sarl JGTP, le minimum conventionnel est annuel et non mensuel ; qu'il convient donc de comparer le revenu annuel de M. Z...

-1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M. Y... et d'avoir condamné la société Multypack à lui verser les sommes de 40 000 € au titre du licenciement nul, de 17 961 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 796,10 € au titre des congés payés afférents et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le licenciement de M. Y...

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUÉ D'AVOIR dit que le licenciement de M. Pierre-Alain Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, par conséquent, condamné la Fondation DIACONNESSES de REUILLY venant aux droits de l'association Y... au paiement de 32 026,39 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; de 42 876,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 4 287,65 euros au titre des congés payés y afférents ; 5 585,40 euros au titre de l'indemnité de congés payés acquis et 135 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail : Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Bebian électricité nouvelle. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bebian électricité nouvelle à payer à monsieur Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... ne pouvait bénéficier de l'augmentation de salaire prévue par l'accord d'entreprise du 29 juin 2007 pour les salariés employés par la société à compter du 1er avril 2007 et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de rappel de salaire de base d'un montant de 1 864,44 € et les congés payés afférents d'avril 2007 à mars 2016, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de l'augmentation de salaire à compter du 1er avril 2007M. Y...

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Z... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, et en conséquence, de l'AVOIR condamnée à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des frais irrépétibles et les dépens. AUX MOTIFS QUE : « Sur les autres griefs : 1) – sur la gestion de compte des clients avec lesquels Monsieur Z... est en situation manifeste de conflit d'intérêt : L'employeur indique que Monsieur Z...