Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.343

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-28.343

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00460

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 460 F-D Pourvoi n° P 16-28.343 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Home Saint-Gabriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 octobre 2016 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Lucien Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…