Congés payés : décisions et repères – page 1145

à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles L.

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté de 2006 à 2013 et de congés payés afférents, les sommes de 47,77 € et de 4,77 €.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2006 à 2013 et d'une indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2008, 2009, 2012 et 2013 et d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre d'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2006, 2007 et 2010 et de congés payés afférents, les sommes de 2 901,62 € et de 290,16 €. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2006 à 2008 et de 2010 à 2013 et d'une indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2008 et 2013 et d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre d'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2006, 2007 et 2012 et de congés payés afférents, les sommes de 2 587,40 € et de 258,74 €. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. David X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté de 2006 à 2013 et de congés payés afférents, les sommes de 446,20 € et de 44,62 €.

de 2006 et de 2007 et à voir condamner l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur heures supplémentaires de 2008 à 2013 et une indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2008 et 2009 et d'AVOIR limité la condamnation de la société Presta Silo à payer au salarié, à titre d'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 à 2013 et de congés payés afférents, les sommes de 687,59 € et de 68,75 €. AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

6 et le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ; que l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale dispose que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que la délibération 5 de la convention nationale de l'AGIRC applicable au litige telle qu'en vigueur avant sa mise à jour du 1er Septembre 1995 est relative aux rémunérations à retenir en ce qui concerne…

; que les développements ci-dessus sur la formulation tardive de la réclamation sont applicables à ce chef de demande ; que Mme Y... a signé un avenant le 3 mars 2003 qui précise que les traitements fixes et commissions versées couvrent tous les frais professionnels ; que l'avenant dispose que la partie fixe comprend un salaire de base égal au SMIC mensuel majoré d'une indemnité brute de 10 % au titre des congés payés et de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; que la salariée n'a pas de grief à formuler sur le respect des règles contractuelles touchant également le forfait convenu ; que pour le surplus, la preuve même des dépenses allant au-delà du forfait en relation directe avec l'exercice de son travail n'est pas rapportée ; que la demanderesse…

antérieure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par la société Hydro pôle bâtiment ; que son contrat de travail à durée déterminée est venu à terme le 31 juillet 2013 ; que le 8 janvier 2016, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes au titre de retenue sur salaires, congés payés afférents, prime de précarité, indemnité de repas et remboursement de frais de carburant ; Attendu que pour déclarer la demande du salarié irrecevable, le jugement retient que l'article L.

et vingt-sept autres salariés de l'association Apsa, employés au sein d'établissements d'accueil d'enfants et d'adultes handicapés en qualité d' « animateurs éducateurs », ont saisi entre le 26 juin 2015 et le 5 janvier 2016 la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre des jours fériés travaillés pour la période antérieure au 1er septembre 2013, de congés payés afférents et de dommages-intérêts ; que le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne (le syndicat) est intervenu volontairement le 30 janvier 2016 pour demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, condamné la société Idverde à verser à M. Y...

Le détail des heures supplémentaires dites d'équivalence rémunérées à 125 % et leur coût - Le détail des heures supplémentaires rémunérées à 150 % et leur coût, - Le pointage à partir des fiches de paie des heures supplémentaires rémunérées par l'employeur, - Le calcul à partir des heures supplémentaires demeurées impayées du solde restant dû; - Le calcul des rappels de congés payés afférents et un rattrapage d'ancienneté sur les heures supplémentaires ; - le calcul du total récapitulatif pour chaque année de service ; Attendu qu'ainsi, les appelants ont établi le tableau de synthèse suivant, résumant leurs demandes pour l'ensemble des salariés, ou ex salariés dépendant de la société ND SILO ( ) ; Attendu qu'en présence d'une autorisation administrative, puis d'accords d'entreprise autorisant l'employeur à…