Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.226

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

17-13.226

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00464

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° C 17-13.226 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Smaïl Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 décembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Smaïl Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Hydro pôle bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique d…