Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.291

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/03/2018

Numéro d'affaire

16-28.291

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00463

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° H 16-28.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Sud santé sociaux de la Vienne, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Camille Y..., domiciliée [...] , 3°/ M. Z... A..., domicilié [...] , 4°/ Mme GG... , domiciliée [...] , 5°/ Mme Nathalie B..., domiciliée [...] , 6°/ Mme Nathalie C..., domiciliée [...] , 7°/ Mme Fabienne D..., domiciliée [...] , 8°/ Mme Marie-Hélène E..., domiciliée [...] , 9°/ Mme Patricia F..., domiciliée [...] , 10°/ Mme Marie-Christine G..., domiciliée [...] , 11°/ M. Thomas H..., domicilié [...] , 12°/ M. Olivier I..., domici…