Congés payés : décisions et repères – page 1016

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. K... X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Canal + distribution, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Canal +, la somme de 169 884,40 euros à titre de rappel de salaires, la somme de 16 988,44 euros au titre des congés payés y afférents et la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes de Monsieur X... au titre des heures supplémentaires.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de 50 000 € à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFSPROPRES QUE la société Espace Auto des Costières affirme avoir respecté son obligation de reclassement de monsieur Francisc X... et précise que le groupe est composé de deux sociétés, la société Espace Auto des Costières qui représente les marques Volkswagen et Audi et la société Espace RC Automobile exerçant sous l'enseigne « espace automobile nîmois » et représentant les marques Seat et Skoda.

Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme X... épouse Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de Mme X... reposait sur une faute grave, condamné la société Elior service propreté et santé à lui verser les seules sommes de 205,12 euros à titre de rappel de salaire et 20,51 euros au titre des congés payés afférents, et débouté Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de la somme de 1 018,56 euros à titre de rappel de salaire sur le 13e mois et de 101,85 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipule que M. X... recevra une rémunération mensuelle brute de 9 360 Fr pour 178 heures [mensuelles], soit 41 heures hebdomadaires, sur 13 mois ; qu'il s'en déduit, en l'absence d'autres éléments relatifs à son calcul, que le treizième mois est calculé sur le salaire de base ; que M. X...

à la société Tempo Indeterminado Lda en contrat à durée indéterminée avec la société Veriferme, d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... Y... H... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de M. F... Y... H... au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Veriferme aux sommes de 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 348,40 € à titre d'indemnité de congés payés, 10 750 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 677,69 € nets à titre de rappel de salaire, 1 970,26 € au titre de l'indemnité de préavis, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Veriferme à payer à M. F... Y... H...

cassation ; Attendu que par arrêt du 30 juin 2017, la cour d'appel de Paris a dit que les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes au titre de salaires dus du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2014 outre les congés payés afférents, en se fondant sur les modalités de calcul retenues dans son arrêt rendu le 26 février 2016 ; Attendu que la cassation par un arrêt du 22 juin 2017 des dispositions de l'arrêt du 26 février 2016 disant que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de…

titre des temps de repos est d'un montant supérieur au montant des sommes dues au titre des temps de repos payés comme temps de travail effectif soit en heures au taux normal, soit en heures supplémentaires augmentées le cas échéant, des contreparties obligatoires en repos, et par suite, a débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre des temps de repos, en se fondant sur les modalités de calcul retenues dans ses arrêts rendus le 26 février 2016 ; Attendu que la cassation par un arrêt du 22 juin 2017 des dispositions des arrêts du 26 février 2016 disant que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté…

au titre des temps de repos est d'un montant supérieur au montant des sommes dues au titre des temps de repos payés comme temps de travail effectif soit en heures au taux normal, soit en heures supplémentaires augmentées le cas échéant, des contreparties obligatoires en repos, et par suite, a débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre des temps de repos, en se fondant sur les modalités de calcul retenues dans son arrêt rendu le 26 février 2016 ; Attendu que la cassation par un arrêt du 22 juin 2017 des dispositions de l'arrêt du 26 février 2016 disant que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit…

; Attendu que par arrêts du 30 juin 2017, la cour d'appel de Paris a dit que les majorations prévues par l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 sont applicables pour les heures supplémentaires, et a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de salaires dus du 27 novembre 2003 au 31 décembre 2014 outre les congés payés afférents, en se fondant sur les modalités de calcul retenues dans ses arrêts rendus le 26 février 2016 ; Attendu que la cassation par un arrêt du 22 juin 2017 des dispositions des arrêts du 26 février 2016 disant que les rappels de salaires dus seront calculés sur la base de l'article 104 de la convention de travail du 15 avril 1999 relatif aux majorations des heures supplémentaires et que la prime d'ancienneté doit être exclue de la base de calcul…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'association à lui verser une somme au titre des heures de travail de nuit, et les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE tant la directive européenne n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 que l'article L. 212-4 devenu L.

du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des sommes devant être allouées au salarié respectivement au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents et de l'AVOIR débouté de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la salariée de condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, les salaires non perçus sur la période de nullité, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... a été déboutée de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en durée indéterminée, de sorte que le contrat a pris fin par l'arrivée du terme de celui-ci et qu'il n'y a pas eu licenciement ; que les moyens avancés pour voir dire nulle la rupture sont donc inopérants et Mme Y...