CDD / intérim : décisions et repères – page 415

il résulte de l'article L. 1245-1 du code du travail que tout contrat de travail non transmis au salarié dans les deux jours de son embauche est requalifié automatiquement en contrat à durée indéterminée. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée succédant à un ou des contrats à durée déterminée, le salarié ne peut solliciter d'indemnité de requalification qu'au cas où le contrat à durée déterminée initial, ou un des contrats à durée déterminée suivants, ont été établis irrégulièrement. En l'espèce, il est constant que Karim Y... a poursuivi la relation de travail avec la Sarl Reims à compter du 25 mars 2013, hors de toute conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée. La relation de travail s'est donc nécessairement poursuivie sous le régime du contrat à durée indéterminée et Monsieur Y...

par lettre recommandée avec accusé de réception et toujours par le même procédé recommandé inhabituel, il formule plusieurs rappels comminatoires avec numérotations personnelles de ses correspondances et demandes de respecter cette numérotation, - il adresse parfois plusieurs lettres dans la même journée (par exemple 6 lettres le 14/06/2011 sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, alors même qu'il est en arrêt maladie) - il conteste le papier à en tête du courrier adressé par le dirigeant et lui demande de lui en rendre compte, - il « s'interroge » sic sur les réponse du dirigeant, - il demande rectification de tous ses bulletins de paye depuis 2007, - il suggère l'installation d'un pointage horaire mécanique et conteste devoir

considérant que le contrat à durée déterminée s'est prolongé par un contrat à durée indéterminée, alors que M° Z..., mandataire liquidateur, s'interroge pour sa part sur la volonté qu'aurait eu l'employeur de maintenir la rémunération du salarié au-delà de janvier 2009, tout en constatant que le salarié produit également des fiches de paie éditées par l'EURL CYMBELINE BOUTIQUES à compter de mai 2009 pour un temps plein, ce qui paraît pour le moins contradictoire. Richard Y... produit en effet des bulletins de de salaires établis par son employeur, la SAS CYMBELINE, sur l'année 2008, qui indiquent une ancienneté au 14.01.2008, sur un emploi de contrôleur de gestion, qualification Cadre, coefficient 6.00, moyennant un salaire de base de 5.000 € mensuel.

Par jugement du 25 septembre 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rejeté toutes les demandes de M. [T] [L] ainsi que la demande reconventionnelle de la société HEBEN MUSIC et ses représentants légaux. Le conseil a condamné M. [L] aux éventuels dépens. L'affaire est venue devant la cour d'appel sur le fond lors de l'audience du 8 juin 2017 ; à cette date les parties ont soutenu oralement leurs conclusions respectives telles que visées par le greffier à l'audience. M. [T] [L] demande à la cour : - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny - Juger que M. [L] a été engagé par la société HEBEN MUSIC à compter du 28 mars 2006 - juger que ce contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée

il résulte de la fiche de poste d'Assistante Ressources Humaines que Madame Y... était notamment chargée de gérer les accidents du travail et arrêts maladie (déclaration, attestation de salaire) ; qu'il lui était reproché, dans la lettre de licenciement, d'avoir fourni à Madame J... une attestation de salaire sur papier libre, et non le formulaire Cerfa permettant à la salariée de faire valoir ses droits au titre d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ; que Madame Y... ne contestait pas n'avoir pas fourni à la salariée le document correspondant à ses besoins ; qu'en retenant néanmoins que ce grief ne pouvait être retenu, dès lors que les pièces versées aux débats ne l'établissaient pas, la cour d'appel a violé l'article L.

Par lettre du 17 août 1994, vous avez présenté votre démission. Je vous informe que celle-ci est acceptée... » ; que l'interprétation de Mme B... qui considère ne pas avoir démissionné est cependant contraire à l'ensemble des documents versés au dossier, notamment à cette réponse de la Poste en date du 17 août 1994 qui accepte la démission présentée le 27 juin 1994 sans que Mme B... ne la conteste alors. En effet, Mme B... ne peut soutenir qu'il s'agissait d'une demande de mutation puisqu'elle n'a pas sollicité de poste pendant plus de deux années après cette lettre et son arrivée en Corrèze en 1994 ; que le conseil des prud'hommes de Brive rappelle à cet égard dans sa motivation que Mme B...

il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un poste de travail contribuant à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Qu'aux termes de ce même article, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et notamment les mentions énumérées par ce texte, faute de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Qu'en l'espèce, et bien que madame Y... n'en tire pas argument, il convient d'observer qu'elle a été engagée par la société INTRA CALL CENTER à compter du

La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat. Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de rappel de salaire, juge sans effet les clauses relatives à la rémunération contenues dans les différents contrats à durée déterminée successifs ultérieurement requalifiés en un contrat à durée indéterminée

Le délai imparti par l'article 1034 du code de procédure civile court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties

par acte de saisine du 13 novembre 2014. La saisine effective datant du 23 janvier 2015. * * * Aux termes de ses dernières conclusions d'appel, déposées le 6 juin 2017, telles qu'exposées oralement le jour de l'audience, soit le 6 juin 2017, Monsieur [M] [J] a formé les demandes suivantes : -*Confirmer le Jugement rendu le 23 mars 2012 en ce qu'il a : - jugé que le régime d'heures d'équivalences n'est pas applicable à monsieur [M] sur la période durant laquelle il était salarié à temps partiel, - condamné l'association SESAME AUTISME à verser à monsieur [M] la somme de 4106,60 euros au titre des heures réalisées de nuit, outre 410,66 au titre des congés payés afférents, - condamné l'association SESAME AUTISME à verser à monsieur [

il résulte de la pièce nº 10 de l'employeur et de la pièce nº 24 de la salariée que l'arrêt du 7 avril 2014 a donné lieu le 25 avril 2014 à l'établissement d'une attestation de salaires que la caisse a reçu le 29 avril 2014 ; que Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'un retard imputable à l'employeur, ayant eu pour effet de différer anormalement le versement des indemnités journalières ; que selon l'article R.4624-10 du code du travail, tout salarié fait l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été convoquée en vue d'une visite d'embauche le 29 mars 2012 seulement, soit dix-sept mois après le fin de la période d'essai prévue dans le contrat de travail du 30 septembre 2010 ;

par lettre recommandée par avocat du 7 juillet 2010 ; que François Y... était donc sans droit, ni titre à compter du 1er juillet 2009 et redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ le 24 octobre 2011 ; que sur le montant de l'indemnité d'occupation : François Y... critique le montant de l'indemnité d'occupation retenue par le premier juge, qui a pris pour base un loyer de 978 euros par mois dont il a été déduit la retenue sur salaire de 180 euros, en faisant droit à la demande de son employeur. François Y... renouvelle en appel cette demande déjà présentée devant le premier juge, visant à ce que le montant de l'indemnité d'occupation ne dépasse pas la somme de 216,16 euros par mois (prix du logement + charges) ; qu'il demande qu'il soit