Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 16-20.583

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Prise d'acte • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/10/2017

Numéro d'affaire

16-20.583

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02268

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2268 F-D Pourvoi n° D 16-20.583 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société Cymbeline, 2°/ à l'AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 sept…