CDD / intérim : décisions et repères – page 24

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N° RG 25/04170 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QYK2 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026 Nous, Emilie DEBASC, conseillère désignée par ordonnance du premier président, assistée de Christophe GUICHON, greffier, à l'audience du 16 avril 2026, Entre : D'UNE PART : Monsieur [D] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Johan HELIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et D'AUTRE PART : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l`Economie [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, EN PRESENCE DE : MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Monsieur Robert BARTOLETTI, substitut général A l'audience…

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 18 JUIN 2026 N° RG 25/00009 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MQ5E C7 Appel d'une décision (N° RG 23/01327) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble en date du 15 novembre 2024 suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2024 APPELANTE : Caisse CPAM DU PUY DE DÔME prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée INTIMÉES : SAS [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE SAS…

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02703 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2U5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00283 APPELANT : Monsieur [V] [H] Né le 02 juin 1976 à [Localité 2] MAROC [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sabine MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722023003475 du 07/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE : Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 17 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04086 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5PG Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 22/00374 APPELANT : Monsieur [V] [B] né le 07 Septembre 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté sur l'audience par Me Stéphanie JAUVERT, avocat au barreau de BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007527 du 06/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMEES : S.A.S.U.

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COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT N° de minute : 2026/8 N° de dossier : N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDDX O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 17 Juin 2026 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de RENNES, assisté lors des débats en date du 11 Mars 2026 et lors du prononcé en date du 17 Juin 2026 par Elwenn DARNET, greffière REQUÉRANT : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] Chez Maître [O] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, représenté par Maître Fabian LAHAIE, avocat au barreau de RENNES EN PRÉSENCE DE : Madame l'Agent Judiciaire de l'Etat Sous-direction du droit privé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jérôme STEPHAN substitué par Maître Emma VERMANDEL,…