CDD / intérim : décisions et repères – page 24

S Mme [E] [X] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 26 septembre 1988 avant d'être embauchée par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale: la société [8].

S Mme [B] [S] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée déterminée à compter du 23 mai 2016, lequel s'est poursuivi à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 4 avril 2016. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 012,75 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche [6] du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] France SAS et la SASU [8]. Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [9] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [E] [Y] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 16 septembre 1985 qui s'est poursuivi après plusieurs renouvellements de contrat, par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([7]).

S Mme [F] [M] a été engagée par la société [5] par contrat à durée déterminée à compter du 10 juin 1985 avant d'être embauchée par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [6] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [4] [Localité 1] France SAS et la SASU [4] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [8] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Mme [J] [U] a été engagée par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 3 juin 1985, lequel s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. En dernier lieu, Mme [U] occupait le poste de comptable fournisseur et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 181,47 euros brut. Mme [L] détenait par ailleurs un mandat de déléguée du personnel en sorte qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

S M. [M] [O] a été engagé par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2018 avec une reprise d'ancienneté au 4 juin 2016 tenant compte des missions d'intérim et des contrats à durée déterminée réalisés précédemment avec la société. Au dernier état de la relation contractuelle, il exerçait les fonctions d'agent de fabrication et percevait un salaire moyen brut de 2 001,94 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [4] SAS et la SASU [4] ([6]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [6] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S Après avoir été embauchée dans le cadre de contrats de missions d'intérim de 2003 à 2012 puis de 2014 à 2015, Mme [R] [H] a été engagée par la société par actions simplifiée [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 2 mars 2015. Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de conducteur d'équipement automatisé et percevait un salaire moyen brut de 2 265,24 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [5] a racheté la branche Automotive du groupe [6] constituant ainsi la société [4] [Localité 4] [4] et la SASU [4] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

L'[1] ([1]) est une association déclarée reconnue d'utilité publique. Elle a pour activités l'accompagnement des personnes en situation de handicap au travers de nombreux établissements et services déployés sur le département du Val d'Oise. Elle emploie plus de 11 salariés, soit un effectif supérieur à 1500 salariés. Mme [U] [I] veuve [C] ( ci-après désignée Mme [I]) a été engagée par l'[1] en qualité de candidate élève aide médico-psychologique (AMP) au sein de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de [Localité 1], coefficient 324 dans le cadre de 61 contrats à durée déterminée successifs à compter du 16 août 2002.

S Mme [B] [O] a été engagée par la société par actions simplifiée [4] par contrat à durée déterminée à compter du 1er juin 2016 avec une reprise d'ancienneté au 7 mars 2016, tenant compte des missions d'intérim réalisées précédemment, avant la signature d'un contrat à durée indéterminée. En dernier lieu, Mme [O] occupait le poste d'agent de fabrication et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 2 164,75 euros brut. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [6] a racheté la branche Automotive du groupe [7] constituant ainsi la société [5] SAS et la SASU [8] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, CARF a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].

S M. [V] [J] a été engagé par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 14 décembre 1988 avant d'être embauché par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [2] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [2] a racheté la branche Automotive du groupe [4] constituant ainsi la société [2] Automotive Rambouillet France SAS et la SASU [2] Automotive France ([2]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [2] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [1].

S M. [R] [U] a été engagé par la société [3] par contrat d'intérim à compter du 31 mars 2003 au poste de magasinier avant d'être embauché par contrat à durée indéterminée du 24 juin 2004 en qualité de chef d'équipe. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [3] constituant ainsi la société [2] et la SASU [5] ([4]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [4] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [6].

S Après la réalisation de nombreuses missions d'intérim entre 2001 et 2012, M. [K] [W] a été engagé par la société par actions simplifiée [5] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [W] exerçait les fonctions de conducteur d'équipement automatisé et percevait un salaire moyen brut de 2 530,86 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [7] a racheté la branche [8] du groupe [9] constituant ainsi la société [6] SAS et la SASU [10] (CARFA). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [11] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [2].