Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 996

Qu'en statuant ainsi alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y... produit les effets d'une démission et en ce qu'il déboute M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été lié, à partir du 1er juillet 2007, par un contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, dit GEIGA, lequel s'est poursuivi au sein de la société TNS Sofres ; qu'il a été licencié pour motif économique le 2 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier et le deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

4624-31 du code du travail). Apte à un poste sédentaire sans déplacement et sans port de charges. » ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 février 2013, et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, à voir condamner l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de son obligation par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause…

Vu les conclusions de l'appelant M. [T] notifiées le 27 janvier 2017 et soutenues à l'audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demandant à la cour d'appel de : - infirmer le jugement rendu le 7 juin 2016 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - dire et juger que le licenciement de M. [Y] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - fixer la rémunération moyenne brute mensuelle de Monsieur [T] à la somme de 12 047 euros ; - condamner la société Cora à verser à M.

[S] s'élevait à la somme de 3 250 €. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Versailles. Par jugement du 12 septembre 2016, auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soutenus devant eux, les premiers juges ont décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse. En conséquence, ils ont : - débouté M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société M.A.M. à verser à M.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 janvier 2015, elle a été mise à pied à titre disciplinaire du 21 au 23 janvier 2015. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 janvier 2015 elle a été licenciée pour inaptitude. Le 19 mars 2015, Mme E... a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, aux fins de voir : - juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - annuler sa mise à pied disciplinaire de trois jours, - condamner son ex-employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité ainsi que de dommages et intérêts. Par jugement en date du 14 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Bordeaux, section encadrement, a : - annulé la mise à pied à titre disciplinaire de trois jours du 21 au 23 janvier 2015 - débouté Mme E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement de M. Mouloud Y...

du 26 mars 2012, a entraîné la rupture justifiée du contrat aux motifs énoncés même pendant sa suspension le 4 mai 2012, la signature ultérieure de l'avenant reçu le 9 mai 2012 par l'employeur étant sans effet comme tardive et aucune irrégularité formelle n'apparaissant affecter la procédure suivie; La demande subsidiaire nouvelle de licenciement sans cause réelle et sérieuse est elle-même dénuée de fondement, reposant toujours sur un contrat à durée indéterminée de droit commun dans le cadre duquel la réaffectation évoquée par l'employeur serait constitutive d'une modification unilatérale irrégulière et non fondée alors qu'elle se rapporte en l'espèce à une prolongation du contrat de chantier; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur A...

soumis à des directives de l'employeur, ou se voit assigner pour lui-même ou pour ses équipes des objectifs dans le cadre des orientations définies par la direction du groupe ; QUE M.

a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 février 2015 ; que par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution du plan de sauvegarde adopté le 25 novembre 2009 et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard de la société, M. Y...

a accepté le CSP le 30 septembre 2013 ; que par décision du 15 octobre 2013, le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que le 21 octobre 2013, les documents de fin de contrat ont été remis au salarié ; que le 31 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-65 à L.

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé contre la CAFAT ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare les appels recevables en la forme, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne Mme Z...