Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 997

des salariés non repris au nombre desquels se trouvait le salarié intimé - ce dernier s'est vu notifier le 24 juin 2014 son licenciement pour motif économique, la lettre se référant au jugement du 27 mai 2014 ayant autorisé cette mesure ; Que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes quelques mois plus tard pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et être rempli de ses droits à réparation du préjudice consécutivement subi ; Que si le PSE, antérieurement élaboré avait été homologué le 19 juin 2014 par la Dirrecte, il a été annulé par la cour administrative d'appel par décision du 2 avril 2015, puis irrévocablement par arrêt du 30 septembre 2015 du Conseil d'Etat ayant rejeté le pourvoi ; [ ] ; Que s'agissant de l'ouverture du droit du salarié à une réparation selon lui à titre…

; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts du 13 décembre 2016 de dire que les arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d'appel de Rouen sont complétés en ce sens qu'ils disent chacun que le licenciement du salarié en cause est sans cause réelle et sérieuse et qu'ils fixent chacun la créance du salarié en cause au passif du redressement judiciaire de la société Via systems EMS à une certaine somme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une certaine somme au titre de l'absence de mention de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant des recherches de reclassements interne, M. X...

Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée, de dire que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord et de le débouter de ses demandes d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 251 de la charte du football professionnel, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le code du travail et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

dont il avait fait l'objet à l'issue de cet arrêt de travail, le 1er juillet 2013, et l'absence de visite médicale de reprise ni rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de requalification et de sa demande de…

mission de la qualification professionnelle de la personne remplacée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

constater que l'intégralité des manquements invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte durent depuis plusieurs années et n'ont aucunement empêché la poursuite du contrat de travail, qu'en conséquence il y a lieu de dire que les manquements invoqués ne justifient pas la prise d'acte qui ne peut donc pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais seulement les effets d'une démission ; Qu'en se déterminant ainsi, en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par la salariée à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que, conformément à l'article…

AUX MOTIFS QUE, sur la réintégration : pour obtenir sa réintégration au motif qu'elle serait de droit nonobstant le refus de l'employeur, le salarié invoque la nullité de la rupture de son contrat de travail intervenue, selon lui, alors que le jugement, exécutoire par provision, avait ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il ajoute que la rupture était en tout état de cause intervenue le 4 décembre 2011, date de la remise de l'attestation pôle-emploi ; que la société Air France a répliqué que le jugement lui avait été notifié après le terme du contrat de travail à durée déterminée et que la rupture de la relation de travail ne pouvait pas être sanctionnée par la nullité mais le cas échéant par l'allocation de dommages-intérêts ;…

AUX MOTIFS QUE, sur la réintégration : pour obtenir sa réintégration au motif qu'elle serait de droit nonobstant le refus de l'employeur, la salariée invoque la nullité de la rupture de son contrat de travail intervenue, selon elle, alors que le jugement, exécutoire par provision, avait ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle ajoute que la rupture était en tout état de cause intervenue le 4 décembre 2011, date de la remise de l'attestation pôle-emploi ; que la société Air France a répliqué que le jugement lui avait été notifié après le terme du contrat de travail à durée déterminée et que la rupture de la relation de travail ne pouvait pas être sanctionnée par la nullité mais le cas échéant par l'allocation de dommages-intérêts…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Racer PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de M. Y...

de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, L. 1154-1, L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Coffim vente au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse, M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, de l'AVOIR débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, constater qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes de réintégration, d'indemnité de réintégration et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L.

et que la société Toyota justifie qu'elle a, contrairement aux allégations du salarié, exécuté rapidement la décision ; que le salarié n'a jamais contesté, jusqu'à la présente procédure, les sanctions disciplinaires dont il a fait l'objet et la Cour a refusé d'annuler la mise à pied disciplinaire du 24 septembre 2012 ; que par ailleurs aucune pièce sérieuse ne vient étayer le grief tenant au non respect par l'employeur des prescriptions du médecin du travail ; que s'agissant enfin du grief plus général de pressions multiples et d'isolement allégué, M. Y... produit exclusivement au dossier une attestation d'une collègue de travail, M. A...