Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 935

Attendu qu'il n'existe aucune corrélation entre les chefs de l'arrêt condamnant l'employeur à verser à la salariée les sommes de 2 730,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 273 euros au titre des congés payés afférents et 682,51 euros à titre d'indemnité de licenciement et le moyen proprement dit, qui reproche à la cour d'appel de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'à cet égard, le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il critique les chefs de l'arrêt jugeant que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Vu l'article L.

2°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'il ne remplissait pas la condition de présence au 31 décembre 2013 ; que la cassation à intervenir sur précédent moyen de cassation, relatif à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 3°/ que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a encore retenu qu'il ne remplissait pas la condition tenant à l'absence de faute grave ; que la cassation à intervenir sur précédent moyen de cassation, relatif à…

Monsieur [N] [H] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de procéder à son reclassement par lettre du 19 septembre 2016. Contestant son licenciement, Monsieur [N] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de [Localité 4] le 04 novembre 2016 en nullité du licenciement pour harcèlement moral et à titre subsidiaire en indemnisation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par mar Monsieur [N] [H] du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de [Localité 4] le 26 juillet 2017 qui a : - débouté Monsieur [N] [H] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société ELCO de sa demande fondée sur la'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [N] [H] aux dépens.

1154-1 du code du travail, déduit tant l'absence de matérialité de certains des faits allégués par la salariée que la justification par l'employeur, pour les autres faits, d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'inaptitude du salarié a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la salariée, si les faits dénoncés par Mme W...

; que les délégués du personnel ont été régulièrement convoqués le 19 décembre 2013 (pièce n° 23 et 24 de la SA CLEMESSY) afin d'étudier les possibilités de reclassement de Monsieur H...

2005 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 21 janvier et 10 février 2010, inapte à son poste ; qu'ayant été licencié le 23 mars 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les revirements de jurisprudence sont d'application immédiate ; que revenant sur sa jurisprudence selon laquelle l'employeur devait rapporter la preuve que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des entreprises invoquées par salarié comme constituant un groupe de reclassement, ne permettaient pas la permutation de tout ou partie de leur…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

de travail sans l'accord du salarié, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à voir juger que son départ à la retraite devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail assimilable à un licenciement sans cause réelle sérieuse avec paiement d'indemnités et dommages et intérêts subséquents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le départ en retraite comme prise d'acte de la rupture du contrat de travail, M. L...

; que, toutefois, ce salon n'est pas identifié alors qu'il résulte des extraits du registre du personnel aux débats que l'un des attestant travaille dans un autre salon que celui où Mme H... travaillait, tandis que l'autre ne figure sur aucun de ces documents ; QU'enfin, la société Tendance Fashion, maintient comme en première instance, que le « manager » était la gérante de la société ; QUE cette prétention n'est pas sérieuse puisqu'il ressort des termes de la lettre précitée de la société Tendance Fashion, elle-même, signée de sa gérante que cette dernière, pour mieux s'opposer à l'accusation de pressions lancée par la salariée contre elle, déclarait « je ne suis pas présente au salon » ; QU'en définitive, Mme H...

; qu'en rejetant néanmoins la demande en paiement d'heures supplémentaires de l'exposant, sans relever l'existence d'éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en rejetant, au cas d'espèce, la demande en paiement d'heures supplémentaires de M.

modifié par la société Cuir Artisan Rénovateur à compter de novembre 2013 en lui attribuant la qualification d'employé du cuir, coefficient 165 de la convention précitée, AUX MOTIFS QUE si rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de reconnaître au salarié une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées, Y... P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ELOA PRODUCTIONS à payer à Mme S... 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Madame S... I...