Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 934

. N... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 23 mai 2011, le juge-commissaire a autorisé un plan de licenciement pour motif économique portant sur vingt-six postes ; que M. A...

de son intervention en qualité de syndic à la procédure de liquidation judiciaire de la société Cosmetics Laboratories, donne acte au CGEA de Rennes et au CGEA Faillite transnationale de leur qualité respective de représentants de l'AGS dans l'instance et les reçoit en leurs interventions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. U...

; que celle-ci, après avoir vendu le fonds de commerce du garage à la société ST autos le 8 avril 2015, a été radiée du registre des sociétés le 26 octobre 2016 ; Attendu que pour condamner la société ST autos, dans la limite de la solidarité avec la société AMCC liquidée, à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de frais irrépétibles en première instance et d'appel, l'arrêt retient, après avoir rappelé que, le salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin d'un commun accord le 26 mars 2012, que la société ST autos est le nouvel acquéreur du fonds de commerce depuis le 8 avril 2015, que l'article L.

audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal n° Q 18-10.826, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., engagée le10 juin 1991 par la société Chardis et occupant en dernier lieu une fonction d'employée principale affectée au rayon boucherie, a été convoquée le 2 juin 2014 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire puis licenciée pour faute grave le 19 juin 2014 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt, ayant relevé que celle-ci avait minoré le prix d'une caissette de côtes d'échine de porc et d'une caissette de tranches de poitrine de porc, retient que ce grief caractérise le manquement de la salariée au respect du règlement intérieur qui justifie, en dépit de son ancienneté dans l'entreprise, par sa gravité, son…

; que, par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à effet au 31 décembre 2012 de la société CL Innovation santé, désigné M. J... en qualité de mandataire liquidateur ; que Mme R..., licenciée pour motif économique le 10 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, faillite frauduleuse et exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour motif économique fondé et, en conséquence, de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se…

; que, par jugement du 22 novembre 2012, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire à effet au 31 décembre 2012 de la société CL Innovation santé, et désigné M. H... en qualité de mandataire liquidateur ; que M. X...

1224-1, qui devaient trouver à s'appliquer, pour procéder au licenciement litigieux ; que celui-ci est dès lors sans effet étant observé que si, comme il se devait fût-ce une partie des contrats de travail avaient été transférés à Blue Paper en vertu du texte précité, l'intimée n'aurait pas été empêchée de procéder au licenciement des salariés restant – sous réserve de la preuve d'une cause réelle et sérieuse économique – mais pour ne pas viser le même nombre de personnes, ni le PSE, ni l'ordre des licenciements n'auraient été ceux mis en oeuvre ; que la SAS UPM est obligée à réparer entièrement le préjudice subi par la partie appelante consécutivement à son licenciement sans effet, ce qui commande l'infirmation du jugement qui a débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts ; Alors 1°) que l'article…

14°/ que viole l'article 954 du code de procédure civile le juge qui infirme le jugement dont l'intimée demandait la confirmation, sans réfuter les motifs péremptoires de cette décision ; qu'en ayant infirmé le jugement, sans avoir réfuté ses motifs déterminants selon lesquels la société UPM justifiait que « - l'offre de reprise faite par Blue Paper portait sur la reprise de certains actifs du site et que la société UPM souhaitait en tout état de cause ne pas céder son activité commerciale ; - UPM a cédé à la société Blue Paper, non pas une activité, mais des actifs isolés (une partie seulement des installations, notamment le bâtiment et les infrastructures, UPM ayant conservé une partie du terrain en vue d'un projet « Advance Biofuels ») ; - cette cession partielle d'actifs ne s'est pas inscrite dans une…

à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement le 12 décembre 2012, les autres sommes dues dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail dès lors que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Deca France IDF I, dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture et déboute l'AGS et le CGEA de Rennes de leur demande de mise hors de cause, l'arrêt rendu le 8 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. C..., ès qualités, Mme Y...

établies par les courriels produits et que le décompte des heures supplémentaires résultant des tableaux produits est imprécis en ce que ces tableaux ne laissent pas apparaître les horaires de travail accomplis chaque jour précis de chaque semaine, le salarié s'étant borné à indiquer un total d'heures supplémentaires pour chacune des semaines des années en cause ; Qu' en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des agendas ainsi que des récapitulatifs hebdomadaires des heures qu'il prétendait avoir réalisées auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le troisième moyen du chef de la demande au titre des heures supplémentaires, entraîne, par voie de…

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.