Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 933

paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail le liant à la société Perkinelmer et à voir condamner cette dernière au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux. AUX MOTIFS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié peut néanmoins s'opérer avec l'accord exprès de celui-ci ; qu'à compter du 1er janvier 2006, M. V...

) ; Sur la prime d'allongement de trajet : Que l'employeur fait valoir qu'effectivement les dispositions internes (note 70-149) prévoient que lorsque la mutation d'un agent induit un allongement de son temps de trajet, celui-ci fait l'objet d'une indemnisation spécifique de sa part, qu'il s'agit d'une indemnisation destinée à couvrir les frais réellement engagés par l'agent et n'est pas assimilée à un complément de salaire ; Que la société ERDF rappelle que l'indemnisation due du fait de la fermeture de l'agence de Beauvais devait couvrir une période de trois ans (2008/2009/2010), qu'elle était versée soit mensuellement soit sous forme de capital en deux versements, la première au moment de la mutation et la seconde un an après, que Madame Q...-F...

, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. C... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique il est constant que le groupement d'intérêt économique « B... » a été constitué entre M. Z... B..., agent général d'assurance, et la société Courlis à compter du 1er janvier 1997 (annexe 1 des parties) avec pour objet « la mise en commun de tous moyens – locaux- matériels personnel etc. – utiles à chacun de ses membres pour l'exercice de sa profession.

empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Telem PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'AVOIR déclaré le licenciement de Madame P... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Telem à verser à Mme P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme C... nul et d'avoir en conséquence condamné la société Bati Dole à lui payer la somme de 37 000 € à ce titre. AUX MOTIFS QUE par un jugement du 11 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Dole a dit que le licenciement de Mme C... repose sur une cause réelle et sérieuse, constaté que le préavis n'a pu être exécuté en raison de son état de santé, condamné la SARL Bati Dole à payer à Mme C... : - 5.500 € à titre de dommages-intérêts pour violation de la vie privée, - 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté Mme C... du surplus de ses demandes, condamné la SARL Bati Dole aux dépens ; que Mme C...

atteints par la cassation et la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'or, en matière prud'homale, en application des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, en vertu du principe d'unicité de l'instance ; que dès lors, les demandes nouvelles formées par M. K...

, autres que l'incident du 1er juillet 2013, n'avaient pas tous donné lieu à une mise en garde puis un avertissement et, enfin, une mise à pied d'un jour, de sorte que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et que le licenciement litigieux, ainsi motivé par des griefs déjà sanctionnés disciplinairement, était illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction, sauf à méconnaître le principe du non-cumul des sanctions disciplinaires ; qu'en toute hypothèse, en retenant de la sorte, pour dire que le licenciement de M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ecotoit-Okodach et M.

de notification. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L.1232-6 du code du travail que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en l'absence de preuve de la notification de la lettre au salarié ou de sa remise contre décharge, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ; qu'à défaut, la preuve de cette notification n'est pas rapportée et le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a considéré que la notification de la lettre de licenciement du 18 juillet 2013 à la salariée était régulière au vu de la…

Moyens identiques produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. K... , S... et O..., demandeurs aux pourvois n° T 17-31.594, U 17-31.595 et V 17-31.596 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués, confirmatifs de ce chef, d'avoir dit que les licenciements pour motif économique des salariés étaient fondés sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence, débouté ces derniers de leurs demandes tendant à voir requalifier ces mesures en licenciements sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'ensemble des demandes d'indemnisation diverses subséquemment présentées ; Aux motifs propres que, sur le caractère économique du licenciement, la cour rappelle que si en cas d'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail est réputé…

Moyens produits aux pourvois n° P 17-31.567 à S 17-31.570, W 17-31.574 à E 17-31.582, H 17-31.584 à G 17-31.585, K 17-31.587 à Q 17-31.591 et S 17-31.593 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. E...

de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination, en nullité du licenciement du fait de la discrimination, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et de sa demande tendant à voir déclaré non-fondé le licenciement pour faute, l'arrêt rendu le 18 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Institut L... I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut L... I... à verser à Mme M...