Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 936

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. M... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 6.236,00 € d'indemnité de requalification, 3.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur M...

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Eloa productions Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu entre M. K... C... et la société ELOA PRODUCTIONS et d'avoir condamné celle-ci à lui payer 2.326,00 € d'indemnité de requalification, 2.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000,00 au titre des frais irrépétibles, ainsi que les dépens ; Aux motifs que : « Sur la requalification du contrat de travail d'usage à durée déterminée Monsieur C...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 les relations contractuelles entre les parties et condamné la société Chaîne Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N... à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé des demandes en requalification : le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

morale de la convention de rupture amiable, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS QU'à supposer nulle la convention de rupture amiable mettant fin au contrat d'apprentissage avant l'échéance du terme, l'apprenti peut seulement prétendre au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en condamnant la société K...-R... à payer, en plus, à M. M... les salaires auxquels il aurait pu prétendre jusqu'à l'échéance du terme, s'il n'avait pas été mis fin prématurément au contrat d'apprentissage, la Cour d'appel a violé les articles L 1235-3 et L 6222-18 du Code du travail.

titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné par ailleurs la société Auch voyages à payer à Mme W... la somme de 15 723,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; qu'en l'espèce, la Sarl Le Compas Marin a mentionné sur les bulletins de salaire de M. A... T...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FIB Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F...

; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que les seuls éléments fournis par la société Debeaux repose sur les décomptes du temps de travail résultant des enregistrements par chronotachygraphes et sur la comparaison entre le montant de la rémunération forfaitaire perçue et la rémunération réelle ; qu'il est notoire qu'en matière de transport de marchandises la recherche de gains de rentabilité s'effectue notamment par un objectif de faible ration des temps d'attente/chargement/déchargement par rapport aux temps de conduite ; que si la société Debeaux impute à M. D...

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur D... F... par la Société Global services automotive était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner cette dernière à lui payer la somme de 23.371,04 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour faute grave, l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme S... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame K... S...

et si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; que M. D... a présenté sa demande de résiliation judiciaire dès le 13 mai 2014, avant son licenciement, au moyen d'une requête tendant à la fois à la résiliation et à l'allocation d'indemnités de rupture, dont des dommages-intérêts pour "rupture sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur" ; que selon les articles 381 à 383 du code de procédure civile, la radiation, qui n'est qu'une mesure d'administration judiciaire, emporte seulement suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation permettant le rétablissement de l'affaire ; que les deux décisions successives de radiation prises par le conseil n'ont donc pas…

; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... les sommes de 14 120,70 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 470,69 € à titre d'indemnité de licenciement et 4 706,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 470,69 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.