Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 892

d'accord pour l'organisation d'élections professionnelles en mentionnant à son soutien le nom de huit salariés dont celui de M. W..., d'autre part, que le salarié, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars suivant à un entretien préalable, avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave dont elle a jugé qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de mise en garde antérieure, de précision des faits allégués, du passé disciplinaire irréprochable du salarié, et en l'état, tant de la disproportion de la sanction avec la faute commise que de la clémence de l'employeur vis à vis d'autres salariés ayant commis des agissements identiques, ce dont il résultait que le salarié présentait des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour…

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme A... de ses demandes au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. N... et l'Association tutélaire de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme A...

de coiffeur, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que le salarié avait été licencié par son employeur le 25 février 2013 pour motif personnel ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la société versait aux débats la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle notifiée le 25 février 2013 à M.

Rappel sur l'indemnité de congé de reclassement : - A titre principal : 4 838,64 euros - A titre subsidiaire : 2 848,33 euros Rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement (art 19 CCN Syntec) : - A titre principal : 3 876,67 euros - A titre subsidiaire : 2 783,23 euros Indemnité pour travail dissimulé 19 456,32 euros (art.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de celui-ci, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours, fondées sur ces dispositions.

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé

par voie de conséquence, en application 624 du code de procédure civile, du chef de l'arrêt ayant considéré que l'absence de versement de cette prime constitue un élément permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... à verser à celle-ci la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'avoir ordonné le remboursement par la société E... à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme A...

prétend qu'il aurait eu un supplément de billet d'avion de 762,00 euros sur un déplacement professionnel avec Monsieur F... ; la lecture des pièces produites, notamment le courrier adressé à la société AIR France le 24 avril 2011 par Monsieur N..., fait apparaître que Monsieur N... suite à une réservation de « billet couple » effectuée par ses soins pour lui et Monsieur F..., s'est vu refuser, et pour cause, l'accès à l'avion, et qu'il a dû payer une régularisation de billet de 762 euros ; l'employeur n'est en rien responsable de cette manipulation destinée probablement à obtenir des billets moins chers, a refusé le remboursement de cette somme au salarié estimant qu'il était entièrement responsable de cette situation.

AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 8221-5, 2º, du code du travail, est réputé dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; que l'article L. 8223-1 du même code dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme Q... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Barenstark Motor Paris. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement pour faute grave de M. C... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société K... à verser à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, M. A... C...

ALORS QUE la cour d'appel a considéré que Madame R... B... étayait sa demande de rappel d'heures complémentaires par la production d'un cahier unilatéralement établi par ses soins, retraçant selon elle ses horaires de travail ; que la société l'Hôtelière de ménage avait quant à elle fait valoir (ses conclusions, page 4) qu'elle apportait la preuve des horaires de travail réellement effectués par Madame R... B...