Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 893

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, D'AVOIR rejeté les demandes en paiement en paiement d'un rappel de salaire fondé sur un temps plein, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts formées en cause d'appel, D'AVOIR rejeté les demandes au titre de la classification 1.2 et de la discrimination en matière de formation et de carrière et les demandes présentées par l'UL Chatou et débouté M. V... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et D'AVOIR ordonné la déconsignation de la somme de 85 000 € au profit de la société Adrexo ; AUX MOTIFS QUE M. V...

est bien salariée de la société MANIOUKANI, d'AVOIR condamné la société MANIOUKANI à lui payer les sommes de 1.105,71 € à titre de rappel de salaire, 110,57 € au titre des congés payés y afférents, 4.168,40 € à titre d'indemnité de préavis, 4.064,19 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.010,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour « préjudice moral », et d'AVOIR débouté la société U... de sa demande d'indemnité pour non-respect du préavis de démission, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'employeur Le contrat de travail de Mme Y... a été transféré de la SARL U... à la SA MANIOUKANI par avenant signé par les trois parties le 10 juin 2013.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. D... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. C... D... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, « aussi bien à titre principal qu'à titre subsidiaire » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la modification unilatérale du contrat de travail : M. D... reproche à l'employeur d'avoir procédé à la modification unilatérale de son contrat de travail ; qu'une réorganisation interne a eu lieu ; que M. D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Les Menuiseries ariégeoises Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Les Menuiseries Ariègeoises à payer à M. M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement dans son intégralité sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, par ajout et substitution, jugé que la procédure d'inaptitude d'origine professionnelle n'avait pas été respectée, d'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR par conséquent condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 6 238,42 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 31 août au 19 novembre 2013 outre la somme de 623,84 € bruts au titre des congés payés afférents, de 4 740 € à titre d'indemnité compensatrice, de 35 376,20 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement, de 30 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. K... était claire et non équivoque et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail ; Aux motifs qu'en droit, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de cette démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée elle était équivoque, elle doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cas où les faits invoqués la justifiaient, ou,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société TP Gabriel. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société TP Gabriel fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le licenciement notifié le 2 octobre 2013 à M. L..., dépourvu de cause réelle et sérieuse et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui verser les sommes de 24 262 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société AB télévision. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail intervenue le 17 juin 2009 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société AB Télévision à payer à Mme N...

; qu'après avoir annoncé à l'antenne la fin de ses émissions, il a, le 30 mars 2012, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 4 novembre 2014, le conseil de prud'hommes a dit que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamné la société à payer au salarié diverses sommes et renvoyé les parties à saisir la commission arbitrale des journalistes pour fixation de l'indemnité de licenciement ; que, par arrêt du 24 septembre 2015, la cour d'appel a confirmé le jugement sauf en ce qui concernait, notamment, ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement et s'est déclarée incompétente…

; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir constaté que l'entreprise comprenait moins de onze salariés et dit que la démission de la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite d'un mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après…

de fermetures (FFF) ; que par courrier du 23 octobre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; que par arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-21.909), la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Besançon qui avait statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié quant à la modification de son mode de rémunération ; que par arrêt du 23 juin 2016 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Dijon a, avant dire droit sur le rappel de…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'absence ou le caractère erroné, dans le contrat de travail à durée déterminée d'usage, de la désignation du poste de travail n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; que pour prononcer la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 septembre 2011, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur « l'absence de précision des lettres d'engagement sur les fonctions réelles de l'intéressée lors d'une première période d'embauche », s'étalant du 12…