Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 891

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TFN Propreté PACA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme U...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la Société d'études et applications composants Guiraud frères. Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société SEAC GUIRAUD FRERES, employeur, à payer à son ancien salarié, M.

la procédure. Je vous mets au défi de me montrer un dossier où vous avez expliqué à une patiente par oral que son cholestérol était OK, et que cet avis est tracé. Je vous notifie d'ailleurs qu'il n'y a rien de prévu dans MEGABUS pour tracer ce genre les interprétations de vive voix" ; en défense, M. J... fait valoir que le rapport d'audit ne le met pas en cause et que l'employeur ne verse pas d'attestation de l'auditrice, Mme H....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur V... I... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Oise Protection à lui payer différentes indemnités en conséquence ; Aux motifs propres qu'aux termes des avenants à son contrat de travail régularisés les 2 janvier et 1er avril 2008, monsieur I...

à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences de celles-ci sur les emplois ; que si Mme T...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. L..., O... , Y... et le syndicat CFDT FGTE transports environnement. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les indemnités allouées aux salariés (MM. L..., O... et Y...) au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les créances salariales dues par la société Mory Ducros à compter du mois d'avril 2014, ne relevaient pas de la garantie de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Matsuri restaurant Part Dieu, la société Mandataires judiciaires associés, ès qualités et la société Q... Partners, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que le licenciement de Monsieur P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la SARL RESTAURANT MATSURI PART-DIEU à lui verser une indemnité de 20.000 € à ce titre, et d'AVOIR ordonné en application des dispositions de l'article L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme A... épouse M... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme M...

au 31 décembre 2014, de la somme de 446 euros au titre de l'avantage en nature voiture pour la période du 5 septembre 2014 au 31 décembre 2014 et de la somme de 40 960,14 euros au titre de la « RTT à compter du 14 février 2014 », l'arrêt rendu, entre les parties, le 28 novembre 2017, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. D...

2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du même code ; Attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les sommes dues à M. F... à titre de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, d'indemnité de licenciement et de congés payés, en application du niveau 6 de la convention collective nationale du sport, l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Jeanne d'Arc de Vichy-Clermont métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. F...