Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-16.191

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/10/2019

Numéro d'affaire

18-16.191

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonc…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11069 F Pourvoi n° W 18-16.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. IA... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Espacebio, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement exerçant sous l'enseigne Laboratoires N..., [...] , 2°/ à M. OZ... N..., domicilié [...] , qui exerçait sous l'enseigne laboratoires N..., 3°/ à M. XT... S..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la soc…