Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 890

; que, le 29 février 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 13 au 27 décembre 2011, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé ne comparaît pas, la cour d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en l'espèce, le salarié avait été débouté de l'intégralité de ses demandes en première instance et…

de subordination ; qu'en se fondant en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une relation salariée et donc à la compétence de la juridiction prud'homale, sur les termes du contrat signé par les intéressés ainsi que sur les documents de la MGEN décrivant le poste de délégué, sans rechercher si, dans l'exercice quotidien de ses fonctions, Mme P... avait réellement exécuté une prestation de travail pour le compte de la MGEN qui lui aurait donné des ordres, contrôlé leur exécution et sanctionné ses manquements éventuels, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en retenant le fait que le président de section ait retiré à Mme P...

ampleur des faits fautifs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il ne saurait être retenu, comme le soutient Monsieur S..., que c'est l'entretien du 17 mars 2015 de Mme E... avec Madame N... et Madame L..., voire l'avis d'inaptitude du 19 mars 2015, qui constituerait le point de départ du délai précité ; qu'en effet, compte tenu de la gravité de la mise en cause d'un de ses cadres dirigeants, la société Accenture est fondée à revendiquer la nécessité d'une enquête préalable et de la recherche d'éléments de preuve non critiquables, en sorte que le point de départ du délai doit être fixé au plus tôt au 13 avril 2015, jour de la remise par Monsieur S...

; que, toutefois, cette seconde attestation est elle-même sujette à caution, Madame R... versant aux débats un échange de SMS dans lequel Monsieur B... l'a informée qu'il a « été appelé par PB et que tout est en train de (lui) retomber sur la gueule » en précisant : « je savais que cela allait m'attirer des emmerdes » ; qu'au demeurant, nonobstant ce revirement, rien ne permet de remettre en cause son premier témoignage, détaillé, précis, circonstancié et corroboré par les autres pièces produites par la salariée ni de vérifier l'existence de « pressions » dont il aurait fait l'objet de la part de Madame R... qui seraient susceptibles d'entacher ses premières déclarations de suspicions ; que l'employeur s'attache également à affaiblir le témoignage de Madame Y...

Moyens produits aux pourvois par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes Q..., U..., X..., C..., D..., S..., I..., M..., T..., R..., W..., MM. Y..., A..., O..., G... N... et le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut-Rhin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les salariés de de leurs demandes tendant à voir juger que leur licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société CSI l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la communauté de communes d'agglomération des Pays de Lérins IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur P...

fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. I... T... de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, au titre du rappel de salaires correspondant à la mise à pied à titre conservatoire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité pour départ à la retraite ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur, débiteur de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, doit démontrer la gravité de la faute reprochée.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société L... France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur W... par la société M... France était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs que Monsieur W...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Optique D.J... e Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. T... et condamné la société Optique D. J...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Sainte-Marie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel Sainte-Marie à payer à Mme I... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime d'objectifs pour le mois de juin 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement fait grief à Mme I...

aux torts de la Société Générale, fixé les effets de celle-ci au 8 octobre 2014, et d'avoir condamné la Société Générale à verser à Mme H... les sommes de 45.830,68 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4.928,64 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 492,86 € bruts de congés payés afférents et 20.000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le transfert du contrat de travail de Madame F... H... à la Société Générale : Attendu qu'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Lacoste. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que les licenciements de Mme A..., Mme K..., Mme P..., Mme J..., M. Q...