Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 869

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranée construction hydraulique travaux publics et bâtiment Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. G.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté M. G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la SAS Distrilap a notifié à M. G... son licenciement pour faute grave par courrier recommandé du 13 juin 2012 selon lequel : "(...) Nous avons découvert le 24 avril 2012 et le 25 mai 2012 sur le site internet de petites annonces "Le bon coin" six annonces de mise en vente de produits J...

; qu'aucune prescription ne peut être invoquée ; que la persistance de Monsieur N... à s'affranchir des horaires de travail en dépit d'un avertissement délivré le 16 juin 2014 constituait un motif de licenciement sans pour autant que cela rende impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il en résulte que le licenciement de Monsieur N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts à ce titre.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] et Le Chêne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Madame O... K... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et condamné la SELAS [...] à payer à Madame K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen identique produit aux pourvois n° T 18-16.464 et F 18-16.499 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Altair sécurité. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. U...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la Société méditerranéenne de nettoiement Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la SAS Société méditerranéenne de nettoiement, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. M... K...

L'annexe 5 de ce CCTP mentionne 8 emplois dont 7 ouvriers. S'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, Le cahier des charges techniques particulières constitue un document essentiel du contrat de marché public. C'est sur sa base que les offres soumises sont déclarées recevables et évaluées. Le CCTP propre au marché en cause prévoit par renvoi exprès à la convention collective applicable la reprise de 8 contrats de travail dont 7 concernant des ouvriers. Ainsi, la soumission au marché public et la signature du CCTP induit la soumission aux obligations qui y figurent notamment la reprise de 7 contrats de travail d'ouvriers.

de ses demandes en paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis, de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code de travail et d'une indemnité pour violation du statut protecteur ainsi que de sa demande de remise d'un bulletin de paie et de documents de fin de contrat rectifiés, l'arrêt rendu le 10 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Hinolisari success aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hinolisari Success à payer à Mme C...

a été engagé par la société IP coiffure en qualité de coiffeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 2011 ; que le 25 septembre 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 25 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire déclarer la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur et qu'elle produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a sollicité diverses sommes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés pour 2011 et au titre des congés payés pour 2012 alors, selon le moyen, que l'employeur doit prouver qu'il a bien payé les…

8221-5 alinéa 2 du code du travail, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation sur le temps de travail, 20 533,33 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 976,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 397,61 euros au titre des congés payés afférents, 55 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Par treize jugements de départage du 12 décembre 2016 relatifs aux instances introduites le 18 juin 2013, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a ordonné, avant dire droit, des mesures d'expertises. Cette instance est pendante devant le conseil de prud'hommes de Bordeaux. Le 1er juillet 2017, M.

58 836,24 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, -58 836,24 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, -4903,02 € à titre d'indemnité de préavis, outre 490,30 € au titre des congés payés afférents. A titre subsidiaire et dans l'hypothèse où le harcèlement moral ne serait pas reconnu, il sollicite que la rupture de la relation de travail soit dite sans cause réelle et sérieuse et réclame à ce titre la condamnation de la SAS Aude Agrégats à lui payer une somme de 58 836,24 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier. En toute état de cause, il demande la condamnation de la SAS Aude Agrégats à lui payer une somme de 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.