Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 868

R..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Segenest, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2018), qu'engagé le 1er octobre 2010 par la société d'expertise comptable Segenest en qualité de responsable d'agence, M. R...

entraînera, par voie de conséquence nécessaire, la censure de l'arrêt en ce qu'il a fixé le montant de l'indemnité de requalification due à la salariée à la somme de 1 553,10 euros bruts. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à ce que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de licenciement indique : « Sur les 12 derniers mois de l'année, nous avons réalisé un chiffre d'affaires inférieur à celui réalisé pour les 12 mois qui précédaient tandis même que nos résultats précédents avaient été déficitaires.

Il indique que compte tenu de l'importance de l'anxiété et du risque de décompensation psychique, la reprise du travail dans l'entreprise ne lui paraît pas envisageable, Mme F... soutient que l'altération de son état de santé est la conséquence du harcèlement moral subi sur son lieu de travail à la suite des agissements son employeur (M. V...) et de son supérieur hiérarchique direct (M. U...). La mise en cause de ces deux personnes est conforme à sa plainte initiale devant l'inspecteur du travail comme un atteste le courrier adressé le 5 janvier 2015. Elle produit les témoignages de ses parents et de son compagnon qui attestent de la dégradation de son état de santé en lien avec son travail. Compte tenu des liens existants entre Mme F...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

des contacts téléphoniques et prise en charge des demandes de renseignement, envoi si nécessaire des documentations par courrier/mail » ; - il est établi par les nombreuses attestations produites par Madame G... que ses tâches lui ont été retirées par son employeur ; - que ce dernier ne le conteste d'ailleurs pas dans ses conclusions, sans plus fournir en cause d'appel que devant les premiers juges d'éléments visant à établir que cette reprise des activités de commercialisation par la direction de l'établissement avait pour origine la nouvelle réglementation applicable aux EHPAD et les procédures instaurées par le groupe DOMUSVI ; - la société TIERS TEMPS AGEN ne justifie pas plus en cause d'appel que devant les premiers juges de motifs étrangers à tout harcèlement justifiant l'éviction de Madame G...

vos clefs de votre bureau, modalités d'accès à l'ordinateur et aux logiciels modalités d'accès aux documents...) » ; que Mme S... prétend que cette démarche, inutile, démontre la volonté de lui nuire du directeur en lui retirant ses responsabilités ; qu'elle fait valoir qu'en 20 ans de carrière, elle a mis un point d'honneur à accomplir ses tâches, et à ne causer aucune gêne pendant ses absences ; que l'intimée expose en réplique que la mise en place de ce protocole était justifiée par les nécessités du service lors des départs en congés de Mme S... ; que Mme S..., invoque enfin, la tenue d'un entretien le 25 février 2015, concernant des coûts analytiques, en présence du Président, et indique que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la lettre de rupture adressée à M. I...

qui devait traverser le bureau de la salariée pour rejoindre le sien ne lui parlait pas et ne lui disait pas bonjour et qu'elle se plaignait de cette situation ; enfin, l'employeur ne conteste pas qu'à la fin de l'année 2012, la salariée n'a pas perçu la prime exceptionnelle comprise entre 500 et 750 € versée aux salariés pour compenser le surcroît de travail causé par la saisonnalité des apports ; ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; par conséquent, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; or, l'employeur ne produit par le moindre élément établissant que c'est pour des raisons d'organisation du service…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Securiteg. Il est fait grief à l'arrêt du 6 août 2018 d'avoir condamné la société SECURITEG à verser à Monsieur I...

D..., étudiante dans la même école, indiquant « Etant camarade de classe et amie de R..., j'ai pu constater que la situation de travail de cette dernière s'est aggravée de semaine en semaine entraînant d'une part la rupture du contrat d'apprentissage et d'une autre un réel mal-être de mon amie face à ce litige. ( ) Monsieur O... indisposé à engager une conversation sérieuse avec son employée, à partir de ce jour, les appels parfois tumultueux de Monsieur O... à l'école E... N... ont été quasiment chaque mardi le sujet central de discussion entre R..., notre professeur principal de vente ainsi que la responsable de l'alternance. Elles essayaient de soutenir R... qui était mal et lui disaient de partir le plus rapidement possible mais R...

", alors qu'il était cité en exemple en matière de management et de manière contradictoire, le 2 avril 2014, son niveau d'exigence insuffisant à l'égard de ses vendeurs, -le rappel à l'ordre du 15 septembre 2011 concernant un manque de respect manifeste des directives de son encadrement (organisation de l'après-midi détente du 29 juillet 201l remise en cause la veille par M. U... au prétexte de la réalisation illusoire des objectifs), -la suspicion expresse par M. U... à son encontre de manipulation de sa hiérarchie (s'agissant de la fausse annulation de la formation Henco par M. U...

condamnation pour diffamation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... Q...