Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 808

Son contrat de travail comportait convention annuelle de forfait en jours telle que prévue par la convention collective nationale des bureau d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. La salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail le 19 juin 2015 puis a saisi la juridiction prud'homale afin que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que lui soient allouées diverses sommes tant au titre de l'exécution de son contrat de travail que de sa rupture. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal, la troisième branche du premier moyen et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3.

branches du troisième moyen et le sixième moyen et est irrecevable pour le premier moyen. Sur les autres branches des deuxième et troisième moyens réunis Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la requalification des contrats de missions et en conséquence de licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'accroissement temporaire d'activité peut être caractérisé en cas de surcroît d'activité du fait d'une production supplémentaire adaptée à une saison ; qu'en l'espèce, pour justifier du recours à des contrats pour accroissement temporaire d'activité, la société faisait valoir que, par nature, son activité était fluctuante et était plus importante durant les mois de février à mai ; qu'en écartant ce moyen de nature à…

de travail effectuées chaque semaine (correspondant au relevé quotidien de ses heures de travail) ,variant entre 35 et 82 heures ; que ces tableaux font apparaître avec précision le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque semaine, le montant qui été payé au salarié chaque mois au titre des heures supplémentaires et le montant auquel il pouvait réellement prétendre si l'intégralité des heures supplémentaires réalisées lui avait été réglée ; que la société [...] soutient que M. E...

. À compter du 1er mars 2009, il a été promu directeur de zone internationale. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 16 novembre 2015 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement par l'employeur de sa rémunération variable pour l'année 2015, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive du contrat de travail. 3. L'employeur l'a licencié pour faute grave le 12 mai 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Se plaignant de ce que son dernier contrat de travail n'ait pas été renouvelé alors que le salarié remplacé était toujours en arrêt maladie, M. U... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, Enoncé du moyen 4.

mesure où il n'y a pas de convention de forfait, et qu'il y est précisé que la rémunération brute forfaitaire mensuelle "comprend toutes les heures complémentaires ou supplémentaires, ..., que la collaboratrice pourra être amenée à effectuer en raison des nécessités du service ou à la demande de son employeur" et que "la salariée ne pourra en tout état de cause effectuer une quelconque heure supplémentaire sans l'autorisation expresse et préalable de son employeur." ; que la durée mensuelle n'y est pas précisée ; que les bulletins de paye mentionnent une durée mensuelle de 151 h 67, soit la durée légale d'un temps plein, puis à compter de juin 2013, une durée mensuelle de 121 h 33 correspondant à quatre cinquième d'un temps plein ; que la cour constate que les bulletins de paye ne mentionnent le paiement…

accident du travail du 10 Juin 2009 ; qu'il ajoute que l'employeur ne verse aucun élément médical contraire et qu'au regard de ces considérations, l'inaptitude doit être considérée comme d'origine professionnelle ; que la société Manufacture De Forage fait valoir que M. T... a seulement contesté le taux d'IPP qui lui a été attribué sans jamais remettre en cause la date de consolidation de son état au 15 Août 2010 ; que selon elle, il apparaît qu'avant l'accident, M. T... souffrait d'un état pathologique antérieur important, affectant la colonne lombaire ; qu'elle soutient à ce titre que c'est bien l'état pathologique préexistant de M. T... qui a été à l'origine de son invalidité 2ème catégorie et des avis d'inaptitude du médecin du travail consécutifs ; qu'elle ajoute que M. T...

après son licenciement ; que l'employeur soutient que les bulletins ayant été remis, il ne subsiste pas de griefs ; qu'or, il ne s'agit pas d'analyser une demande de dommages et intérêts mais de vérifier la réalité d'un fait qui, assemblé à d'autres, pourrait laisser présumer des agissements répétés caractéristiques de harcèlement moral ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contesté que les bulletins de salaire des mois concernés n'ont pas été remis immédiatement ; que, d'ailleurs, dans un courrier du mois de décembre 2015, Mme X...

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mars et 12 avril 2016, il a été licencié, le 6 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme P... T... aux torts de la société [...], dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société [...] à payer à Mme P... T...

1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. 6. Après avoir dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de reclassement, l'arrêt ordonne à l'employeur de rembourser à Pôle emploi un mois d'indemnités de chômage. 7. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.