Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.481

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/09/2020

Numéro d'affaire

18-26.481

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00724

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° F 18-26.481 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Mondelez France biscuits production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-26.481 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. I... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observatio…